Journal officiel « Lois et Décrets »
Vendredi 20 novembre 2026
JORF n°0271 du 20 novembre 2026 — 133 textes, dont 5 expliqués par Jurifact.
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
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Décret
Asile en outre-mer : l'OFPRA pourra notifier ses décisions par voie électronique ou par remise en main propre Décret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de la justice
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Décret
Infiltration civile contre le narcotrafic : un service spécialisé évaluera les personnes candidates Décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile
- Arrêté
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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Décret
Rénovation énergétique des logements loués : l'avantage sur le déficit foncier prolongé jusqu'à fin 2027 Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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Décret
Épargne de précaution des agriculteurs : correction d'erreurs dans les plafonds de déduction fiscale Décret n° 2026-1063 du 17 novembre 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Décret
Une aide de 1 000 à 10 000 euros pour les petits commerces touchés par les troubles d'octobre et novembre 2026 Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Décret
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté
- Décision
- Décision
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Décision
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté
Ministère des transports
- Décret
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Décision
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de la justice
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
Conventions collectives
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté
Conseil d'Etat
- Décision
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Décision
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Décision
- Délibération
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Avis
Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
Sénat
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
- Informations parlementaires
Commissions mixtes paritaires
- Informations parlementaires
Offices et délégations
- Informations parlementaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois – Premier ministre
- Avis
Avis de concours et de vacance d'emplois – Ministère de l'intérieur
- Avis
- Avis
Avis de concours et de vacance d'emplois – Ministère des armées et des anciens combattants
- Avis
Avis de concours et de vacance d'emplois – Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Avis
- Avis
- Avis
Avis de concours et de vacance d'emplois – Ministère de la justice
- Avis
- Avis
Avis de concours et de vacance d'emplois – Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis
Avis de concours et de vacance d'emplois – Ministère de la culture
- Avis
Avis de concours et de vacance d'emplois – Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis
Avis divers – Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis
- Avis
Avis divers – Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis
- Avis
- Avis
- Avis
- Avis
- Avis
- Avis
- Avis
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Avis divers – Ministère de l'action et des comptes publics
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