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Rénovation énergétique des logements loués : l'avantage sur le déficit foncier prolongé jusqu'à fin 2027

Décret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

En bref

La loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité, pour les propriétaires bailleurs qui rénovent un logement très énergivore, de déduire de leur revenu global un déficit foncier jusqu'à 21 400 euros par an. Ce décret met à jour en conséquence les règles réglementaires, notamment la justification par un diagnostic de performance énergétique.

Ce qui change

  • Les règles de l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
  • Les dates de référence de cet article sont décalées : l'année 2023 devient 2026 et l'année 2025 devient 2027.
  • Le propriétaire justifie l'amélioration de la performance énergétique (passage d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D) par un diagnostic de performance énergétique produit à la demande de l'administration.
  • L'article 2 duodecies de l'annexe III, relatif au dispositif « Besson ancien », renvoie désormais au code général des impôts dans sa version en vigueur au 30 décembre 2023, en conséquence de la réécriture de l'article 31 par la loi de finances pour 2026.

Qui est concerné ?

Les propriétaires bailleurs qui réalisent, au plus tard le 31 décembre 2027, des travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, les propriétaires bénéficiant du dispositif « Besson ancien », et l'administration fiscale.

À partir de quand ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 novembre 2026, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Textes modifiés

TexteArticlesOpération
Annexe III au code général des impôts2 duodecies, 41 DOmodifié

Pour les étudiants en droitAnalyse juridique

Ce décret simple est un acte réglementaire d'application, pris par le Premier ministre (article 21 de la Constitution) pour l'exécution de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Conformément à l'article 34 de la Constitution, c'est la loi qui fixe l'assiette de l'impôt : le 4° du I de l'article 47 a reconduit le relèvement temporaire, à 21 400 euros, de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévu au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts. Le décret se borne à adapter l'annexe III, partie réglementaire du code, pour aligner les dates et les modalités de justification.

Sa portée pratique est réelle pour les bailleurs concernés : il précise la période des dépenses éligibles et le mode de preuve de la performance énergétique. Il s'applique à des dépenses payées depuis le 1er janvier 2026, soit avant sa publication ; cette application à des situations passées reste favorable aux contribuables et découle de la loi elle-même. La coordination opérée à l'article 2 duodecies maintient, pour le dispositif « Besson ancien », la référence au texte antérieur à sa réécriture.

Notions clés

Déficit foncier
Situation dans laquelle les charges déductibles d'un bien loué (travaux, intérêts…) dépassent les loyers perçus ; il peut, dans certaines limites, être déduit du revenu global.
Imputation sur le revenu global
Possibilité de déduire un déficit de l'ensemble des revenus du foyer, ce qui réduit l'impôt sur le revenu.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.

Notice officielle

Publics concernés : propriétaires bailleurs réalisant, au plus tard le 31 décembre 2027, des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; propriétaires bailleurs bénéficiant du dispositif « Besson ancien ».

Objet : application jusqu'au 31 décembre 2027 du dispositif d'imputation du déficit foncier sur le revenu global à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique, prévu au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 reconduit, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, le rehaussement temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévue par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 euros par an.

Le présent décret tire les conséquences réglementaires de cette reconduction en prévoyant l'application de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI, aux dépenses payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, et met par conséquent à jour les modalités relatives à la justification de la performance énergétique qui en résulte, par la production d'un diagnostic de performance énergétique à la demande de l'administration.

Par ailleurs, le présent décret procède à une coordination à l'article 2 duodecies de la même annexe III, en conséquence de la réécriture du j du 1° du I de l'article 31 du CGI par le b du 1° du I de l'article 47 précité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ses dispositions, ainsi que l'annexe au code général des impôts qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Texte intégral publié au JO (4 articles)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 156 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 2 duodecies et 41 DO ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 47,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « code général des impôts, », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur au 30 décembre 2023, ».

Article 2

Le 3 de l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
2° Au dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Article 3

Les dispositions de l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 2, s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique qui sont payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

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