Une aide de 1 000 à 10 000 euros pour les petits commerces touchés par les troubles d'octobre et novembre 2026
Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026
En bref
L'État crée une subvention exceptionnelle pour les petites entreprises, notamment les commerces et restaurants, endommagées lors des troubles urbains survenus en marge des manifestations entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026. L'aide, de 1 000 à 10 000 euros, est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 25 %, et doit être demandée en ligne dans les six semaines.
Ce qui change
- Une subvention de 1 000 à 10 000 euros est créée pour les petites entreprises les plus touchées par les dommages subis lors des troubles urbains en marge des manifestations du 17 octobre au 19 novembre 2026.
- Pour en bénéficier, l'entreprise doit notamment compter moins de 50 salariés, avoir un chiffre d'affaires de référence inférieur à 833 333 euros (apprécié au niveau du groupe le cas échéant), être inscrite au répertoire national des entreprises au 31 août 2026, être à jour de ses obligations fiscales et ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire.
- Son chiffre d'affaires d'octobre 2026 (dommages des 17 et 18 octobre) ou d'octobre ou novembre 2026 (dommages ultérieurs) doit avoir baissé d'au moins 25 % par rapport à la moyenne mensuelle de l'exercice clos en 2025, ou au chiffre d'affaires de septembre 2026.
- L'entreprise doit exercer son activité principale dans un secteur fixé par un arrêté des ministres chargés du commerce et des comptes publics.
- La demande se fait sur la plateforme « Démarche numérique » au plus tard six semaines après le 19 novembre 2026, avec un dépôt de plainte, les documents d'assurance ou d'expertise constatant les dommages et une déclaration sur l'honneur.
- Une commission par région, présidée par le préfet de région, décide de l'aide et de son montant en tenant compte des pertes, des dommages et des autres aides possibles ; la DGFiP verse les sommes.
- Le bénéficiaire doit conserver ses justificatifs cinq ans ; en cas d'irrégularité ou d'absence de réponse sous un mois à une demande de justification, l'aide est récupérée.
Qui est concerné ?
Les petites entreprises de moins de 50 salariés, y compris les entrepreneurs individuels, notamment commerces et restaurants, dont un établissement a subi des dommages lors des troubles urbains d'octobre et novembre 2026 ; les préfets de région, les directions régionales des finances publiques et de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
À partir de quand ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 novembre 2026. Les demandes doivent être déposées au plus tard six semaines après la signature du décret (19 novembre 2026), soit d'ici le 31 décembre 2026.
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Ce décret simple, présenté comme un texte autonome, relève du pouvoir réglementaire du Premier ministre (articles 21 et 37 de la Constitution) : la création d'une aide publique facultative, financée sur crédits budgétaires, ne requiert pas de loi dès lors qu'elle n'impose aucune obligation aux administrés. Il crée un régime d'aide ponctuel, définit ses conditions d'éligibilité et institue des commissions régionales administratives chargées d'attribuer l'aide, dont les décisions sont susceptibles de recours devant le juge administratif.
Le décret s'inscrit dans le droit de l'Union européenne des aides d'État : visant les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis, il prévoit que le montant peut être réduit pour respecter le plafond de ce règlement, ce qui dispense l'aide de notification préalable à la Commission européenne. Le texte précise enfin que la vérification a posteriori des justificatifs n'est pas un contrôle fiscal, et que les sommes indues sont recouvrées comme des créances non fiscales de l'État.
Notions clés
- Aide de minimis
- Aide publique d'un montant limité, jugée trop faible pour fausser la concurrence ; elle échappe à l'obligation de notification à la Commission européenne si elle respecte le plafond fixé par le règlement européen.
- Aide d'État
- Avantage accordé par une autorité publique à certaines entreprises, en principe interdit par l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf exceptions.
- Chiffre d'affaires de référence
- Base de comparaison retenue par le décret pour mesurer la baisse d'activité : la moyenne mensuelle de l'exercice clos en 2025, ou à défaut le chiffre d'affaires de septembre 2026.
- Groupe (article L. 233-3 du code de commerce)
- Ensemble de sociétés liées par des relations de contrôle ; les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires sont alors appréciés en additionnant les entités du groupe.
Notice officielle
Publics concernés : petites entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), notamment commerces et restaurants, dont l'activité a été significativement réduite en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d'octobre et novembre 2026.
Objet : création d'une aide financière exceptionnelle afin de soutenir la trésorerie des petits commerces et restaurants de moins de 50 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d'octobre et novembre 2026, et de commissions chargées de statuer sur les demandes d'aides financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (8 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-220 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1,
Décrète :
Article 1
Il est institué une aide financière qui prend la forme d'une subvention au profit des petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre 2026 et la date de signature du présent décret.
Au sens du présent décret :
1° On entend par : « entreprises » les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique en propre en France ;
2° On entend par : « chiffre d'affaires » le chiffre d'affaires hors taxe ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxe, tels que déclarés auprès de la direction générale des finances publiques ;
3° On entend par « chiffre d'affaires de référence » la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2025 ou, si l'entreprise n'a pas d'exercice clos en 2025, le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026 ;
4° On entend par : « groupe » un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce susvisé.
Article 2
Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article 1er, les petites entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont inscrites au 31 août 2026 au répertoire national des entreprises mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est au plus tard le 31 août 2026 ;
2° Elles ne sont pas dissoutes à la date du dépôt de la demande ou, pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à cette date ;
3° Pour les associations, elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés ;
4° Elles sont, à la date du dépôt de la demande, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
5° Elles n'ont pas, à la date du dépôt de la demande, de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet à la date du dépôt de la demande d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
6° Leur effectif est inférieur à 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Le montant de leur chiffre d'affaires de référence est inférieur à 833 333 euros ;
8° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le respect des seuils fixés aux 6° et 7° est apprécié au niveau du groupe ;
9° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
10° Pour les entreprises dont les dommages ont eu lieu le 17 ou le 18 octobre 2026, le chiffre d'affaires réalisé en octobre 2026 est inférieur d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
11° Pour les entreprises dont les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et la date de signature du présent décret, le chiffre d'affaires réalisé en octobre ou novembre 2026 est inférieur d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
12° Elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activité précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre de l'action et des comptes publics.
Article 3
I. - L'entreprise éligible demande l'aide prévue à l'article 1er par voie dématérialisée, sur la plateforme « Démarche numérique », au plus tard six semaines après la date de signature du présent décret. Le cas échéant, elle effectue une demande pour chacun de ses établissements concernés.
II. - La demande d'aide comprend notamment :
1° Le numéro SIREN et les coordonnées bancaires de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le numéro SIRET et l'adresse des établissements dégradés ;
2° Le montant du chiffre d'affaires d'octobre 2026 ou de novembre 2026 de l'entreprise en fonction de la date du sinistre telle que mentionnée aux 10° et 11° de l'article 2 ;
3° Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2025, le montant de leur chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026 ;
4° Le cas échéant, soit une attestation d'assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l'entreprise auprès de sa société d'assurance, de l'accusé de réception s'y rapportant, ainsi que du compte rendu des constatations effectuées par l'expert mandaté par la société d'assurance lors de sa première visite, soit tout autre document établi par la société d'assurance ou par cet expert constatant les dommages ;
5° Une copie du dépôt de plainte de l'entreprise à la suite des dommages subis mentionnés à l'article 1er ;
6° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Article 4
Il est créé, dans chaque région, une commission présidée par le préfet de région ou son représentant, chargée d'examiner les demandes d'aide financière formulées par les entreprises au titre de leurs établissements implantés dans la région.
La commission comprend également :
1° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du préfet de région.
Article 5
I. - La commission prévue à l'article 4 rend une décision sur les demandes d'aide financière déposées par les entreprises éligibles. Elle peut décider d'attribuer une aide et, le cas échéant, en fixe le montant. Ce montant ne peut être inférieur à 1 000 euros ni supérieur à 10 000 euros.
II. - La décision de la commission prend en compte :
1° L'ampleur des pertes d'exploitation ;
2° La nature et l'ampleur des dommages subis, attestées par les documents prévus aux 4° et 5° du II de l'article 3 ;
3° L'éligibilité à d'autres dispositifs d'aide nationaux ou locaux.
III. - Le secrétariat de la commission peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
IV. - Le montant de l'aide décidé par la commission peut être minoré le cas échéant, sur décision du préfet de région, en sa qualité d'ordonnateur, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) du 13 décembre 2023 susvisé.
V. - Les aides sont versées par la direction générale des finances publiques sur les comptes bancaires fournis par les entreprises, au fur et à mesure de l'instruction des demandes.
Article 6
I. - Les services de l'Etat conservent les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide. Ces documents, ainsi que tout autre relatif à l'activité de l'entreprise permettant de justifier de l'éligibilité de cette dernière à l'aide reçue peuvent être demandés pendant cinq ans à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
Article 7
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 8
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Débat : qu'en pensez-vous ?
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