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Décret

Décret n° 2026-1065 du 18 novembre 2026 relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme

Décret n° 2026-1065 du 18 novembre 2026 relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme

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Notice officielle

Publics concernés : exploitants d'hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Atout France) ; opérateur de l'Etat en matière de tourisme chargé de conduire les procédures de classement prévues au livre III du code du tourisme et de prononcer le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme (Atout France).

Objet : le décret instaure, au profit de l'opérateur chargé du classement des hébergements touristiques marchands hors meublés de tourisme, une redevance pour service rendu dénommée « frais de classement », prélevée sur les exploitants de ces hébergements qui souhaitent faire classer leurs établissements. Il en fixe le régime et renvoie à un arrêté du ministre chargé du tourisme le soin d'en fixer le montant et les modalités de perception.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Texte intégral publié au JO (3 articles)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 311-6, L. 312-1, L. 321-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet et du 23 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 311-8, il est inséré un article R. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 311-8-1. - I. - Le classement mentionné à l'article D. 311-8 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« II. - L'obtention du label mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-6 est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

2° Après l'article D. 312-6, il est inséré un article R. 312-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 312-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

3° Après l'article D. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 321-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 321-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

4° Après l'article D. 325-7, il est inséré un article R. 325-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 325-7-1. - Le classement mentionné à l'article D. 325-7 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

5° Après l'article D. 332-4, il est inséré un article R. 332-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 332-4-1. - Le classement mentionné à l'article D. 332-4 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

6° Après l'article D. 333-5-3, il est inséré un article R. 333-5-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 333-5-3-1. - Le classement mentionné à l'article D. 333-5-3 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de classement déposées à compter du 1er janvier 2027.

Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

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