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Décret

Décret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »

Décret n° 2026-1067 du 17 novembre 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »

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Notice officielle

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, maître d'ouvrage (Société des grands projets), services de l'Etat, particuliers.

Objet : prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) prononcée initialement par un arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017, pour une durée de 5 ans et prorogée par un arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2022, pour une nouvelle durée de 5 ans, soit jusqu'au 13 février 2027. En application de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une nouvelle prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Cette nouvelle prorogation de la DUP est nécessaire car les procédures d'expropriation permettant à la Société des grands projets (SGP) d'acquérir la maîtrise du foncier indispensable à la réalisation de la ligne 15 Est ne sont pas totalement achevées, en raison notamment de l'ampleur du projet.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Texte intégral publié au JO (2 articles)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-0246 du 20 janvier 2025 portant régularisation de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié, déclarant d'utilité publique la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny Centre », en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier portant sur la commune de Bondy ;
Vu la délibération n° D2026-13 du 29 juin 2026 du directoire de la Société des grands projets demandant la prorogation de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est du Grand Paris Express ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017 susvisé et modifiée par les arrêtés inter-préfectoraux du 20 juin 2018 et du 2 décembre 2021 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 13 février 2027 par l'arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2022 susvisé, sont prorogés jusqu'au 13 février 2032.

Article 2

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

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