Asile en outre-mer : l'OFPRA pourra notifier ses décisions par voie électronique ou par remise en main propre
Décret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
En bref
Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'OFPRA pourra communiquer avec les demandeurs d'asile par son procédé électronique (compte numérique). Le décret organise aussi la remise en main propre des convocations et des décisions : un demandeur qui ne se présente pas sans motif légitime sera réputé avoir reçu la décision.
Ce qui change
- Dans ces collectivités, l'OFPRA peut notifier ses documents au moyen du procédé électronique prévu à l'article R. 531-17 du CESEDA, en plus de la lettre remise en mains propres.
- L'envoi prévu au neuvième alinéa de l'article R. 531-17, jusqu'ici fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut se faire par tout moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception.
- Pour permettre la remise en main propre de la décision de l'OFPRA, le demandeur reçoit contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de son entretien ; s'il ne s'y présente pas sans motif légitime, la décision est réputée notifiée à la date de la convocation.
- La convocation du demandeur peut aussi lui être remise en mains propres lors de l'introduction de sa demande d'asile complète.
- Plusieurs règles d'adaptation particulières devenues inutiles sont abrogées dans les articles R. 591-4, R. 591-7, R. 591-11 et R. 591-12-1 du CESEDA.
Qui est concerné ?
Les demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les préfets et les services chargés de l'asile.
À partir de quand ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 novembre 2026.
Textes modifiés
| Texte | Articles | Opération |
|---|---|---|
| Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | R. 591-1, R. 591-4, R. 591-7, R. 591-11, R. 591-12-1 | modifié |
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Ce décret en Conseil d'État (section de l'intérieur) modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La notice le présente comme autonome, mais il relève en substance du pouvoir réglementaire d'exécution des lois sur l'asile (article 21 de la Constitution). Il vise le règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune de protection internationale. Il repose sur l'article 73 de la Constitution, selon lequel lois et règlements s'appliquent de plein droit dans les départements et régions d'outre-mer, avec des adaptations justifiées par leurs caractéristiques et contraintes particulières. Conformément aux règles imposant de consulter les assemblées locales sur les textes d'adaptation, les conseils départementaux et régionaux de Guadeloupe et de La Réunion ainsi que les assemblées de Martinique, de Guyane et de Mayotte ont été saisis.
La portée pratique tient surtout au régime de la notification : en permettant la notification électronique et en instaurant une présomption de notification lorsque le demandeur ne se présente pas à sa convocation sans motif légitime, le décret fait courir les délais de recours contre les décisions de l'OFPRA, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile, à partir de dates plus faciles à établir. Le juge pourra être appelé à apprécier la notion de motif légitime.
Notions clés
- OFPRA
- Office français de protection des réfugiés et apatrides : établissement public qui examine les demandes d'asile et décide d'accorder ou non une protection.
- Notification
- Formalité par laquelle une décision est portée à la connaissance de son destinataire ; elle fait courir le délai pour la contester.
- Article 73 de la Constitution
- Article qui régit les départements et régions d'outre-mer : le droit national s'y applique de plein droit, mais peut faire l'objet d'adaptations tenant à leurs caractéristiques particulières.
- Décret en Conseil d'État
- Décret pris après avis obligatoire du Conseil d'État, ce qui renforce le contrôle juridique du texte avant sa publication.
Notice officielle
Publics concernés : demandeurs d'asile ; services administratifs en charge de l'asile ; préfets ; Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de permettre une extension du compte numérique de l'OFPRA dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Le présent décret vise à adapter le droit en vigueur dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution afin de rendre possible la notification de documents par l'OFPRA de manière dématérialisée, au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sus d'autres modalités particulières de notification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (6 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er octobre 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er octobre 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 octobre 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er octobre 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 1er octobre 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er octobre 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er octobre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Après le 1° bis de l'article R. 591-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter :
« a) A la première phrase du neuvième alinéa de l'article R. 531-17, les mots : “lettre recommandée avec demande d'avis de réception” sont remplacés par les mots : “tout moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception” ;
« b) A l'article R. 531-17, il est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : “Afin de permettre la notification par remise en mains propres de la décision mentionnée à l'alinéa précédent, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu à l'article R. 531-11. La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ;” ».
Article 2
L'article R. 591-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « par lettre remise en mains propres », sont insérés les mots : « ou au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 » ;
2° Au 6° :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : “ou par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète” ; »
b) Le b est abrogé ;
3° Le 7° est abrogé.
Article 3
L'article R. 591-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « par lettre remise en mains propres », sont insérés les mots : « ou au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 » ;
2° Au 6° :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : “ou par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète” ; »
b) Le b est abrogé ;
3° Le 7° est abrogé.
Article 4
L'article R. 591-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « par lettre remise en mains propres », sont insérés les mots : « ou au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 » ;
2° Au 6° :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : “ou par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète” ; »
b) Le b est abrogé ;
3° Le 7° est abrogé.
Article 5
L'article R. 591-12-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « par lettre remise en mains propres », sont insérés les mots : « ou au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 » ;
2° Au 6° :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : “ou par remise en mains propres et contre récépissé d'une convocation, lors de l'introduction de la demande d'asile complète” ; »
b) Le b est abrogé ;
3° Le 7° est abrogé.
Article 6
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
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