Infiltration civile contre le narcotrafic : un service spécialisé évaluera les personnes candidates
Décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile
En bref
Ce décret met en œuvre l'infiltration civile créée par la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, qui permet à une personne qui n'est pas policier de participer à une infiltration. Le service interministériel d'assistance technique (SIAT) évaluera la personnalité et l'environnement des candidats, et les agents qui supervisent ces opérations devront être habilités.
Ce qui change
- Le service interministériel d'assistance technique (SIAT) est chargé, à la demande du procureur de la République, d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne susceptible de devenir infiltré civil au titre de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale.
- Les agents chargés de superviser une opération d'infiltration civile sont soumis à la même procédure d'habilitation que ceux qui participent aux infiltrations en matière de criminalité organisée (article 706-81).
- Les agents des douanes spécialement habilités à faire des enquêtes restent concernés par l'habilitation, mais uniquement pour les infiltrations de l'article 706-81.
- Les références d'application de ces règles en outre-mer (article D. 603 du code de procédure pénale) sont mises à jour.
Qui est concerné ?
Les magistrats du parquet, le service interministériel d'assistance technique, les services et unités d'enquête, les agents des douanes, la commission nationale de protection et de réinsertion, les personnes candidates à l'infiltration civile et les justiciables.
À partir de quand ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 novembre 2026.
Textes modifiés
| Texte | Articles | Opération |
|---|---|---|
| Code de procédure pénale | D. 15-1-1, D. 15-1-2, D. 603 | modifié |
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Ce décret simple modifie des articles de la partie réglementaire du code de procédure pénale portant le préfixe D, c'est-à-dire pris sans avis du Conseil d'État. Il s'agit d'un acte d'application, pris par le Premier ministre pour l'exécution du 3° de l'article 46 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a créé l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à l'infiltration civile. La procédure pénale relevant du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), le décret se borne à désigner le service compétent et à organiser l'habilitation des agents.
L'infiltration civile, technique spéciale d'enquête réservée à la criminalité organisée, permet de recourir à une personne extérieure aux services d'enquête. L'évaluation préalable par le SIAT, service spécialisé dans l'assistance technique aux opérations sensibles, et l'habilitation des superviseurs constituent des garanties procédurales destinées à protéger l'infiltré et la régularité des preuves recueillies. Le texte réorganise aussi l'article D. 15-1-2 pour que l'habilitation des agents des douanes reste limitée aux infiltrations classiques.
Notions clés
- Infiltration
- Technique d'enquête par laquelle une personne se fait passer, auprès de suspects, pour l'un de leurs coauteurs ou complices, afin de constater des infractions de criminalité organisée.
- Infiltré civil
- Personne qui n'appartient pas aux services d'enquête mais participe, sous contrôle, à une opération d'infiltration prévue à l'article 706-87-1 du code de procédure pénale.
- Habilitation
- Autorisation spéciale délivrée à un agent après vérification de son aptitude, nécessaire pour participer à certaines opérations sensibles.
- Article de type D
- Disposition réglementaire d'un code issue d'un décret simple, pris sans avis du Conseil d'État, par opposition aux articles R issus de décrets en Conseil d'État.
Notice officielle
Publics concernés : magistrats judiciaires, commission nationale de protection et de réinsertion, services et unités d'enquête, justiciables.
Objet : d'une part, le décret désigne le service interministériel d'assistance technique (SIAT) comme étant celui chargé, par le procureur de la République, d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne susceptible de devenir infiltré civil en application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale. Il modifie en conséquence l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui incombent. D'autre part, le décret applique aux agents chargés de superviser l'opération d'infiltration civile la procédure d'habilitation actuellement requise pour les agents participant aux opérations d'infiltration en matière de criminalité organisée. Le décret met ainsi à jour les dispositions de l'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale qui déterminent les agents concernés par l'habilitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce décret est pris pour l'application du 3° de l'article 46 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Texte intégral publié au JO (4 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-87-1, D. 15-1-1, D. 15-1-2 et D. 603,
Décrète :
Article 1
L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
2° Les mots : « et de la mise en œuvre des » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à celle mentionnée à l'article 706-87-1 dans le cadre de la mise en place de la procédure d'infiltration civile, et de mettre en œuvre les ».
Article 2
L'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
b) Les mots : « et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à ces opérations » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'infiltration prévues à l'article 706-81 du code de procédure pénale les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes, ainsi que ».
Article 3
Au I, II, III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 ».
Article 4
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Débat : qu'en pensez-vous ?
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