Épargne de précaution des agriculteurs : correction d'erreurs dans les plafonds de déduction fiscale
Décret n° 2026-1063 du 17 novembre 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En bref
Un décret du 29 juin 2026 avait actualisé par erreur les plafonds de la déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles. Ce décret corrige ces montants à la baisse, de quelques dizaines à environ deux cents euros selon les tranches.
Ce qui change
- Le plafond de la première tranche passe de 33 287 € à 33 234 €.
- Les seuils de bénéfice et plafonds des tranches suivantes sont corrigés : 61 642 € devient 61 544 €, 41 794 € devient 41 728 €, 92 464 € devient 92 317 €, 47 957 € devient 47 881 €, 123 284 € devient 123 088 € et 51 040 € devient 50 959 €.
- Ces corrections rectifient l'actualisation erronée opérée par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 ; le mécanisme d'actualisation annuelle selon l'indice des prix à la consommation hors tabac n'est pas modifié.
Qui est concerné ?
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui pratiquent la déduction pour épargne de précaution (DEP), et l'administration fiscale.
À partir de quand ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 novembre 2026.
Textes modifiés
| Texte | Articles | Opération |
|---|---|---|
| Code général des impôts | 73 (1 du I) | modifié |
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Ce décret simple est un décret d'incorporation au code général des impôts : il modifie une disposition de la partie législative du code sans être une loi. Selon la notice, ce procédé sert à codifier à droit constant des dispositions fiscales et à actualiser les montants pour lesquels le code prévoit une revalorisation. Ici, le 4 du I de l'article 73 du code prévoit lui-même l'actualisation annuelle des plafonds selon l'évolution des prix, de sorte que le décret ne fait que chiffrer une règle déjà posée par la loi. La notice le qualifie de texte autonome.
Sa raison d'être est rectificative : le décret du 29 juin 2026 avait mal calculé l'actualisation des montants. Le décret rétablit les montants exacts, légèrement inférieurs. La portée pratique est faible mais réelle pour les exploitants proches des plafonds, qui doivent appliquer les montants corrigés.
Notions clés
- Déduction pour épargne de précaution (DEP)
- Mécanisme fiscal qui permet à un exploitant agricole de déduire de son bénéfice imposable une somme mise de côté pour faire face aux aléas (climatiques, sanitaires, économiques), dans la limite de plafonds.
- Codification à droit constant
- Rassemblement de règles existantes dans un code sans en changer le fond ; seules la présentation et la numérotation évoluent.
- Régime réel d'imposition
- Régime dans lequel le bénéfice imposable est calculé à partir des recettes et des charges réelles de l'entreprise, par opposition aux régimes forfaitaires ou micro.
Notice officielle
Publics concernés : exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP).
Objet : le 1 du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI) détermine les plafonds applicables à la DEP, en fonction du bénéfice imposable des exploitants agricoles. Le 4 du même I prévoit que ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente et arrondis à l'euro le plus proche.
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et les annexes II et III à ce code pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue.
Le présent décret procède à la correction des montants prévus au 1 du I de l'article 73 du CGI, dans leur rédaction issue du décret du 29 juin 2026 précité, qui a révisé de manière erronée ces montants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (2 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code,
Décrète :
Article 1
Le 1 du I de l'article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 33 287 € » est remplacé par le montant : « 33 234 € » ;
2° Au b, le montant : « 33 287 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 33 234 € » et le montant : « 61 642 € » est remplacé par le montant : « 61 544 € » ;
3° Au c, le montant : « 41 794 € » est remplacé par le montant : « 41 728 € », le montant : « 61 642 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 61 544 € » et le montant : « 92 464 € » est remplacé par le montant : « 92 317 € » ;
4° Au d, le montant : « 47 957 € » est remplacé par le montant : « 47 881 € », le montant : « 92 464 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 92 317 € » et le montant : « 123 284 € » est remplacé par le montant : « 123 088 € » ;
5° Au e, le montant : « 51 040 € » est remplacé par le montant : « 50 959 € » et le montant : « 123 284 € » est remplacé par le montant : « 123 088 € ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Débat : qu'en pensez-vous ?
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