Garde à vue des mineurs : les parents devront être prévenus de sa prolongation
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la règle sur la prolongation de la garde à vue des mineurs, car aucune loi n'oblige la police à prévenir les parents de cette prolongation. L'abrogation est reportée au 30 novembre 2027, mais dès maintenant les parents, ou la personne ou le service à qui le mineur est confié, doivent être avertis et informés de ses droits.
Décision n°2026-1233 QPC du 20 novembre 2026