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Conseil constitutionnel JO du 21 novembre 2026

Garde à vue des mineurs : les parents devront être prévenus de sa prolongation

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la règle sur la prolongation de la garde à vue des mineurs, car aucune loi n'oblige la police à prévenir les parents de cette prolongation. L'abrogation est reportée au 30 novembre 2027, mais dès maintenant les parents, ou la personne ou le service à qui le mineur est confié, doivent être avertis et informés de ses droits.

Décision n°2026-1233 QPC du 20 novembre 2026

Décret JO du 20 novembre 2026

Infiltration civile contre le narcotrafic : un service spécialisé évaluera les personnes candidates

Ce décret met en œuvre l'infiltration civile créée par la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic, qui permet à une personne qui n'est pas policier de participer à une infiltration. Le service interministériel d'assistance technique (SIAT) évaluera la personnalité et l'environnement des candidats, et les agents qui supervisent ces opérations devront être habilités.

Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026