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Lignes aériennes de service public : l'État peut aider davantage six liaisons face à la crise énergétique

Décret n° 2026-1071 du 18 novembre 2026 portant dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public

En bref

En raison de la crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, le plafond de l'aide de l'État aux lignes aériennes intérieures sous obligation de service public est calculé de façon plus favorable du 1er mai au 31 décembre 2026. Sont concernées les lignes Aurillac - Paris, Brive - Paris, Castres - Paris, Le Puy-en-Velay - Paris, Limoges - Lyon ou Paris et Rodez - Paris.

Ce qui change

  • La participation financière de l'État à ces lignes est normalement plafonnée à un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur (dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005).
  • Pour les périodes d'exploitation comprises entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, ce même pourcentage s'applique à une base plus large : la recette réelle hors taxes certifiée par un commissaire aux comptes, augmentée des recettes perdues du fait des modifications de programme validées par les signataires de la convention.
  • La dérogation s'applique aussi aux clauses contraires des conventions de délégation de service public conclues pour ces lignes.
  • Elle est exceptionnelle et justifiée, selon la notice, par l'impact de la crise énergétique résultant du conflit au Moyen-Orient.

Qui est concerné ?

Les collectivités territoriales et autres personnes publiques ayant conclu avec l'État et un transporteur aérien une convention de délégation de service public pour l'exploitation de lignes régulières en France continentale, ces transporteurs, et l'État.

À partir de quand ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 22 novembre 2026, pour des périodes d'exploitation comprises entre le 1er mai et le 31 décembre 2026.

Textes modifiés

TexteArticlesOpération
Décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'État de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports10 (dérogation temporaire au dernier alinéa)autre

Pour les étudiants en droitAnalyse juridique

Ce décret simple est présenté par sa notice comme un texte autonome, relevant du pouvoir réglementaire du Premier ministre (articles 21 et 37 de la Constitution). Il déroge temporairement au dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005, texte de même rang, ainsi qu'aux stipulations des conventions de délégation de service public en cours. Il s'inscrit dans le cadre du règlement (CE) n° 1008/2008, dont les articles 16 et 17 permettent aux États membres d'imposer des obligations de service public sur des liaisons aériennes et d'en compenser le coût. Le Conseil national d'évaluation des normes, compétent pour les textes ayant un impact sur les collectivités territoriales, a été consulté (avis du 5 novembre 2026).

La portée est financière et temporaire : en élargissant l'assiette sur laquelle est calculé le plafond, le décret permet à l'État de verser une compensation plus élevée pour couvrir les pertes liées à la hausse des coûts et aux réductions de programme. Il fait écho à la théorie de l'imprévision en matière de contrats administratifs et à la circulaire du 24 avril 2026 sur l'exécution des contrats de la commande publique en période de hausse des prix, également visée.

Notions clés

Obligation de service public (OSP)
Contrainte imposée à un transporteur sur une liaison (fréquences, horaires, tarifs) pour assurer la desserte d'un territoire, en échange d'une compensation financière publique.
Délégation de service public
Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur, dont la rémunération est liée aux résultats de l'exploitation.
Imprévision
Théorie du droit des contrats administratifs qui permet d'indemniser le cocontractant lorsqu'un événement imprévisible bouleverse temporairement l'équilibre économique du contrat.

Notice officielle

Publics concernés : collectivités territoriales ou autres personnes publiques ayant conclu avec l'Etat et un transporteur aérien une convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de services aériens réguliers intérieurs à la France continentale.

Objet : le présent décret prononce, à titre exceptionnel, du fait de l'impact de la crise énergétique résultant du conflit actuel au Moyen-Orient, et en dérogation au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, une dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (à savoir les lignes Aurillac - Paris, Brive - Paris, Castres - Paris, Le Puy-en-Velay - Paris, Limoges - Lyon ou Paris, et Rodez - Paris). Le présent décret prévoit, à titre exceptionnel et pour les périodes des contrats comprises entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, une adaptation de ce critère de plafonnement, en le fondant sur la somme des recettes hors taxes effectivement constatées et des recettes non perçues du fait des ajustements de programme validés par les autorités contractantes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Texte intégral publié au JO (2 articles)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 10 ;
Vu la circulaire du 24 avril 2026 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2026,
Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour les périodes d'exploitation en cours entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, par une limitation au même pourcentage appliqué à la somme de la recette réelle hors taxes figurant au compte analytique certifié par un commissaire aux comptes et de la perte de recettes liée à la modification du périmètre des prestations validée par les signataires de la convention de délégation de service public.

Article 2

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

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