Entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de déplacement des supporters lyonnais pour le match à Lille
Décret n° 2026-1068 du 20 novembre 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
En bref
Ce décret rend applicable dès sa publication au Journal officiel l'arrêté du 20 novembre 2026 qui interdit le déplacement des supporters de l'Olympique Lyonnais pour le match contre le LOSC Lille du samedi 21 novembre 2026 à 20 h 45. Sans ce décret, l'arrêté ne serait entré en vigueur que le lendemain de sa publication, c'est-à-dire après le match.
Ce qui change
- L'arrêté du 20 novembre 2026 interdisant le déplacement des supporters de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre avec le LOSC Lille entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel, et non le lendemain.
- Le décret lui-même entre en vigueur immédiatement, en raison de l'urgence.
Qui est concerné ?
Les supporters de l'Olympique Lyonnais souhaitant se rendre au match du 21 novembre 2026 à Lille, ainsi que les forces de l'ordre chargées de faire respecter l'interdiction.
À partir de quand ?
Immédiatement, dès sa publication au Journal officiel du 21 novembre 2026, de même que l'arrêté qu'il vise.
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Ce décret simple du Premier ministre est pris sur le fondement de l'article 1er du code civil. Selon cet article, les lois et actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; toutefois, en cas d'urgence, l'entrée en vigueur dès la publication peut être ordonnée, pour un acte administratif, par une disposition spéciale. Pour un arrêté ministériel, cette disposition prend la forme d'un décret, ce qui explique ce texte. L'urgence, visée expressément, tient au fait que le match se déroulait le jour même de la publication.
Le décret ne contient aucune règle de fond : il ne fait que modifier la date d'application d'un autre acte. L'interdiction elle-même relève d'un arrêté ministériel de police administrative, dont le contenu n'est pas reproduit ici. Ce type de décret est fréquent lors de rencontres sportives jugées à risque pour l'ordre public.
Notions clés
- Entrée en vigueur
- Moment à partir duquel un texte s'applique. Sauf date prévue par le texte, c'est le lendemain de sa publication au Journal officiel (article 1er du code civil).
- Urgence
- Situation qui permet, par exception, de rendre un texte applicable dès sa publication, le jour même, au lieu du lendemain.
- Police administrative
- Activité de l'administration visant à prévenir les atteintes à l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité), par exemple en interdisant un déplacement de supporters.
Texte intégral publié au JO (2 articles)
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 20 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du samedi 21 novembre 2026, à 20 h 45, avec le LOSC Lille.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 20 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Débat : qu'en pensez-vous ?
Chargement des commentaires…