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Les missions du ministre délégué chargé de la ruralité, Arnaud Viala, sont fixées

Décret n° 2026-1070 du 20 novembre 2026 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité

En bref

Ce décret précise le rôle de M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il traite des questions relatives à la ruralité, utilise les services du ministère et peut signer des actes au nom de la ministre.

Ce qui change

  • M. Arnaud Viala est chargé, sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des questions relatives à la ruralité.
  • Il dispose des services placés sous l'autorité de cette ministre ou dont elle dispose.
  • Dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation pour signer au nom de la ministre tous actes, arrêtés et décisions.

Qui est concerné ?

Le ministre délégué chargé de la ruralité, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les services de son ministère, et indirectement les collectivités et habitants des territoires ruraux.

À partir de quand ?

Non précisé dans le texte : selon la règle générale, le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 22 novembre 2026.

Pour les étudiants en droitAnalyse juridique

Ce décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres concernés, est un décret d'attributions. Il s'inscrit dans l'organisation du Gouvernement : après la nomination d'un ministre délégué par un décret relatif à la composition du Gouvernement (ici celui du 7 novembre 2026, visé), un décret d'attributions définit son champ de compétence, les services dont il dispose et sa délégation de signature. Le ministre délégué agit sous l'autorité de la ministre de plein exercice, dont il partage les services ; il ne dispose donc pas d'une administration propre.

La délégation de signature prévue à l'article 3 lui permet de signer, au nom de la ministre, les actes relevant de son domaine ; ces actes restent juridiquement ceux de la ministre. Le texte n'a pas de portée normative pour les administrés, mais il conditionne la compétence de l'auteur des actes signés : un acte signé hors de cette délégation serait entaché d'incompétence.

Notions clés

Décret d'attributions
Décret qui fixe le domaine de compétence d'un membre du Gouvernement, les services dont il dispose et les actes qu'il peut signer.
Ministre délégué
Membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre de plein exercice, qui exerce sous son autorité une partie de ses attributions.
Délégation de signature
Acte par lequel une autorité autorise une autre personne à signer certains actes en son nom, sans se dessaisir de sa compétence.
Texte intégral publié au JO (4 articles)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret du 22 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 septembre 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 novembre 2026 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

M. Arnaud VIALA, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, est chargé, sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des questions relatives à la ruralité.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont elle dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité,

Arnaud VIALA

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