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Loi JO du 22 novembre 2026

Encadrement des loyers prolongé de deux ans et nouvelles règles de contrôle et d'information sur les logements

Cette loi prolonge de huit à dix ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers et permet aux intercommunalités et aux communes d'y mettre fin plus tôt sur leur territoire. Elle encadre aussi l'action du locataire en diminution de loyer, étend aux maires la possibilité de sanctionner les bailleurs et organise une meilleure transmission des données fiscales sur les logements aux services publics.

LOI n°2026-1072 du 21 novembre 2026

Décret JO du 20 novembre 2026

Rénovation énergétique des logements loués : l'avantage sur le déficit foncier prolongé jusqu'à fin 2027

La loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité, pour les propriétaires bailleurs qui rénovent un logement très énergivore, de déduire de leur revenu global un déficit foncier jusqu'à 21 400 euros par an. Ce décret met à jour en conséquence les règles réglementaires, notamment la justification par un diagnostic de performance énergétique.

Décret n°2026-1062 du 17 novembre 2026