Loi
JO du 22 novembre 2026
Cette loi prolonge de huit à dix ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers et permet aux intercommunalités et aux communes d'y mettre fin plus tôt sur leur territoire. Elle encadre aussi l'action du locataire en diminution de loyer, étend aux maires la possibilité de sanctionner les bailleurs et organise une meilleure transmission des données fiscales sur les logements aux services publics.
LOI n°2026-1072 du 21 novembre 2026
Décret
JO du 22 novembre 2026
La loi de finances pour 2026 a supprimé deux dispositifs fiscaux prévus aux articles 220 quater et 244 quater M du code général des impôts. Ce décret retire de la partie réglementaire du code (annexe III) les dispositions qui s'y référaient encore.
Décret n°2026-1073 du 19 novembre 2026
Décret
JO du 20 novembre 2026
La loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité, pour les propriétaires bailleurs qui rénovent un logement très énergivore, de déduire de leur revenu global un déficit foncier jusqu'à 21 400 euros par an. Ce décret met à jour en conséquence les règles réglementaires, notamment la justification par un diagnostic de performance énergétique.
Décret n°2026-1062 du 17 novembre 2026
Décret
JO du 20 novembre 2026
Un décret du 29 juin 2026 avait actualisé par erreur les plafonds de la déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles. Ce décret corrige ces montants à la baisse, de quelques dizaines à environ deux cents euros selon les tranches.
Décret n°2026-1063 du 17 novembre 2026