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Décret JO du 20 novembre 2026

Asile en outre-mer : l'OFPRA pourra notifier ses décisions par voie électronique ou par remise en main propre

Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'OFPRA pourra communiquer avec les demandeurs d'asile par son procédé électronique (compte numérique). Le décret organise aussi la remise en main propre des convocations et des décisions : un demandeur qui ne se présente pas sans motif légitime sera réputé avoir reçu la décision.

Décret n°2026-1060 du 17 novembre 2026