Encadrement des loyers prolongé de deux ans et nouvelles règles de contrôle et d'information sur les logements
LOI n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (1)
En bref
Cette loi prolonge de huit à dix ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers et permet aux intercommunalités et aux communes d'y mettre fin plus tôt sur leur territoire. Elle encadre aussi l'action du locataire en diminution de loyer, étend aux maires la possibilité de sanctionner les bailleurs et organise une meilleure transmission des données fiscales sur les logements aux services publics.
Ce qui change
- L'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 dure désormais dix ans au lieu de huit.
- La collectivité qui a demandé l'encadrement des loyers peut demander d'y mettre fin avant le terme, sur tout ou partie de son territoire ; chaque commune concernée dispose alors de deux mois pour demander son maintien chez elle. Une commune peut aussi, de sa propre initiative, demander la fin du dispositif sur son territoire.
- L'action du locataire en diminution de loyer se prescrit par un an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, au lieu du délai de droit commun prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; la saisine de l'instance de conciliation prévue par le texte suspend ce délai jusqu'à son avis.
- Un délai prévu au B du III de l'article 140 (dans le dispositif du complément de loyer) passe de trois mois à un an.
- À partir du 1er janvier 2027, l'encadrement s'applique aussi aux logements meublés loués dans le cadre d'une prestation d'hébergement à usage de résidence, au sens de l'article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services.
- Le pouvoir de prononcer les amendes contre les bailleurs, jusqu'ici délégable au seul maire de Paris, peut être délégué aux maires ; le produit de ces amendes revient intégralement à la commune, à la métropole ou à l'intercommunalité délégataire.
- Le loyer déclaré à l'administration fiscale s'entend désormais hors charges, et distingue le cas échéant le loyer de base et le complément de loyer (article 1496 ter du CGI), à compter du 1er janvier 2027.
- L'administration fiscale transmettra chaque année aux services de l'État chargés du logement et aux collectivités la liste des locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants, avec des informations détaillées ; ces données pourront être partagées avec l'Anah et le Cerema, et les loyers, sans nom, avec l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
Qui est concerné ?
Les locataires et bailleurs des communes où s'applique l'encadrement des loyers, y compris les loueurs de meublés en résidence ; les communes, métropoles et intercommunalités concernées ; les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants dont les données sont transmises ; l'administration fiscale, les services de l'État chargés du logement, l'Anah et le Cerema.
À partir de quand ?
Le texte ne fixe pas de date générale : selon la règle générale, la loi s'applique le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2026. Par exception, l'extension aux meublés en résidence (D du I de l'article 1er) et les I, II et IV de l'article 2 (loyer hors charges, transmission des données fiscales, modification de la loi du 25 juin 2026) entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Textes modifiés
| Texte | Articles | Opération |
|---|---|---|
| Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) | 140 | modifié |
| Code général des impôts | 1496 ter | modifié |
| Livre des procédures fiscales | L. 113, L. 135 B | modifié |
| Livre des procédures fiscales | L. 135 C | créé |
| Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 | 146 | modifié |
| Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | 37 | modifié |
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Il s'agit d'une loi ordinaire, adoptée par le Parlement dans le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution (régime de la propriété et des obligations civiles, assiette et modalités de recouvrement des impositions, libre administration des collectivités territoriales). Elle intervient sur une expérimentation législative, technique permise par l'article 37-1 de la Constitution : le législateur prolonge sa durée de huit à dix ans et en assouplit la sortie, en donnant aux collectivités demanderesses et aux communes un droit d'initiative pour mettre fin au dispositif ou demander son maintien. Le texte publié ne fait pas état d'une saisine du Conseil constitutionnel.
Sur le plan du droit des contrats, la loi crée une prescription spéciale d'un an pour l'action en diminution de loyer, dérogatoire au délai de trois ans de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : ce délai court à partir de la connaissance des faits, et la saisine de l'instance de conciliation le suspend. Le reste du texte renforce l'efficacité administrative du dispositif : délégation du pouvoir de sanction du préfet à l'ensemble des maires intéressés, affectation des amendes au délégataire, et levée encadrée du secret professionnel fiscal pour permettre la transmission de données sur les logements vacants, les résidences secondaires et les loyers déclarés. Plusieurs mesures d'application, notamment les conventions de transmission, renvoient à un décret en Conseil d'État.
Notions clés
- Encadrement des loyers
- Dispositif qui interdit, dans certaines zones tendues, de fixer un loyer supérieur à un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.
- Complément de loyer
- Somme que le bailleur peut ajouter au loyer de base lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; le locataire peut la contester.
- Expérimentation législative
- Possibilité, prévue par l'article 37-1 de la Constitution, d'appliquer une règle pour une durée et sur un territoire limités, afin d'en évaluer les effets avant de la généraliser ou de l'abandonner.
- Prescription
- Délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée. Ici, le locataire n'a qu'un an pour agir en diminution de loyer à compter de la connaissance des faits.
- Secret professionnel fiscal
- Obligation de confidentialité qui s'impose aux agents des impôts sur les informations des contribuables ; seule la loi peut prévoir des exceptions permettant de transmettre ces données à d'autres organismes.
Texte intégral publié au JO (2 articles)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. - L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa du I, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
B. - Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l'expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de l'organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s'applique l'arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
« Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l'expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision du conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l'établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ;
C. - Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu'à réception de son avis. » ;
2° Au sixième alinéa du B, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
D. - Après le mot : « unique », la fin du dernier alinéa du IV est ainsi rédigée : « et loués dans le cadre d'une prestation d'hébergement à usage de résidence, au sens de l'article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services. » ;
E. - Le VII est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l'exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l'article L. 5211-4-2 du même code. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l'établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l'Etat en application de l'avant-dernier alinéa du présent VII. »
II. - Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 2
I. - Au premier alinéa de l'article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et, après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer ».
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ;
2° L'article L. 135 B est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l'article L. 135 C. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l'Etat compétents en matière d'aménagement et d'environnement » sont supprimés ;
3° L'article L. 135 C est ainsi rétabli :
« Art. L. 135 C. - I. - L'administration fiscale transmet chaque année aux services de l'Etat contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d'occupation ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique de l'occupant.
« Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, le taux d'imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l'adresse postale du propriétaire.
« La liste mentionnée au premier alinéa du présent I est complétée des montants des loyers déclarés à l'administration en application de l'article 1496 ter du code général des impôts lorsqu'elle est adressée aux services du ministère chargé du logement.
« II. - L'administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l'Etat contribuant aux politiques du logement et de l'aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente.
« III. - Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et II du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à l'Agence nationale de l'habitat et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l'exercice de leurs missions.
« IV. - Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, dépourvue de toute mention nominative, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement, mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l'agrément prévu au même article L. 366-1. »
III. - A la fin du A du X de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
IV. - Le I de l'article 37 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
V. - Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
Débat : qu'en pensez-vous ?
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