Mise à jour de l'annexe III du code des impôts après la suppression de deux avantages fiscaux en 2026
Décret n° 2026-1073 du 19 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
En bref
La loi de finances pour 2026 a supprimé deux dispositifs fiscaux prévus aux articles 220 quater et 244 quater M du code général des impôts. Ce décret retire de la partie réglementaire du code (annexe III) les dispositions qui s'y référaient encore.
Ce qui change
- L'article 46 quater-0 S de l'annexe III ne mentionne plus la dépense prise en compte pour le crédit d'impôt de l'article 220 quater du code général des impôts, qui a été supprimé.
- Le second alinéa du I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III est supprimé.
- La section V terdecies du chapitre II de l'annexe III est abrogée, en conséquence de la suppression du dispositif de l'article 244 quater M du code général des impôts.
Qui est concerné ?
Les contribuables, en particulier les entreprises qui bénéficiaient des dispositifs supprimés, et l'administration fiscale.
À partir de quand ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 novembre 2026.
Textes modifiés
| Texte | Articles | Opération |
|---|---|---|
| Annexe III au code général des impôts | 46 quater-0 S, 46 quater-0 W | modifié |
| Annexe III au code général des impôts | Section V terdecies du chapitre II | abrogé |
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Ce décret simple est un acte réglementaire d'application, pris par le Premier ministre sur le fondement de l'article 21 de la Constitution pour l'exécution des 11° et 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. La loi de finances, qui relève du domaine législatif (article 34 de la Constitution : assiette et taux des impositions), avait supprimé les dispositifs des articles 220 quater et 244 quater M du code général des impôts ; le décret procède à la coordination de l'annexe III, partie réglementaire du code, en supprimant les renvois devenus sans objet.
La portée pratique est limitée : le décret ne crée ni ne supprime aucun avantage fiscal par lui-même, la suppression résultant de la loi. Il assure la cohérence et la lisibilité du droit, objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. Aucun avis du Conseil d'État n'est visé : il s'agit d'un décret simple.
Notions clés
- Annexe au code général des impôts
- Partie réglementaire du code général des impôts, composée de décrets et d'arrêtés (annexes I à IV), qui précise les modalités d'application des articles de nature législative du code.
- Décret d'application
- Décret pris pour mettre en œuvre une loi ; il ne peut qu'en préciser les modalités, sans en contredire le contenu.
- Crédit d'impôt
- Somme déduite directement de l'impôt dû, et remboursée en tout ou partie si elle dépasse le montant de l'impôt.
Notice officielle
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : le présent décret tire les conséquences, dans l'annexe III au code général des impôts (CGI), de la suppression des dispositifs fiscaux mentionnés aux articles 220 quater et 244 quater M du CGI, respectivement par les 11° et 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application des 11° et 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Texte intégral publié au JO (2 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 17 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III,
Décrète :
Article 1
Le titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la section VI du chapitre Ier bis :
a) Au 1° bis de l'article 46 quater-0 S, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du même code » sont supprimés ;
b) Le second alinéa du I de l'article 46 quater-0 W est supprimé ;
2° La section V terdecies du chapitre II est abrogée.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
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