Une indemnité pour les magistrats administratifs qui président les sections disciplinaires des universités
Décret n° 2026-1074 du 17 novembre 2026 portant création d'une indemnité pour le président de la section disciplinaire commune
En bref
Les membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux universités, créées dans les rectorats de région académique, percevront une indemnité. Elle dépend du nombre de séances présidées et de l'examen de la recevabilité des dossiers ; les montants seront fixés par arrêté.
Ce qui change
- Une indemnité est créée pour les membres de la juridiction administrative qui président une section disciplinaire commune aux établissements publics d'enseignement supérieur (article L. 811-5-1 du code de l'éducation).
- Une première part est versée selon le nombre de séances présidées : une séance correspond à une journée de réunion, quel que soit le nombre de dossiers traités.
- Une seconde part rémunère l'étude de la recevabilité des dossiers par le président, dans la limite d'un plafond annuel.
- Les montants des deux parts et le plafond seront fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique ; ils ne figurent pas dans le décret.
Qui est concerné ?
Les membres de la juridiction administrative (magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, membres du Conseil d'État) désignés pour présider les sections disciplinaires communes au sein des rectorats de région académique.
À partir de quand ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 novembre 2026. Le versement effectif suppose toutefois la publication de l'arrêté fixant les montants.
Pour les étudiants en droitAnalyse juridique
Ce décret simple est un acte réglementaire que la notice présente comme autonome : il n'est pris pour l'application d'aucune loi particulière et relève du pouvoir réglementaire général du Premier ministre (articles 21 et 37 de la Constitution), notamment de sa compétence pour fixer les éléments accessoires de rémunération des agents publics. Il vise l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation, qui a créé les sections disciplinaires communes aux établissements d'enseignement supérieur au sein des rectorats de région académique, ainsi que les articles R. 811-43 à R. 811-50 du même code et le code général de la fonction publique.
Le décret ne modifie aucun texte : il crée une indemnité autonome, structurée en deux parts, et renvoie la fixation des montants à un arrêté interministériel. La présidence de ces sections par un magistrat administratif vise à garantir l'impartialité et la qualité juridique de la procédure disciplinaire visant usagers et personnels de l'enseignement supérieur ; l'indemnité rémunère cette mission exercée en plus des fonctions juridictionnelles.
Notions clés
- Section disciplinaire
- Instance chargée de juger les fautes disciplinaires commises dans un établissement d'enseignement supérieur (fraude aux examens, par exemple) ; elle statue en premier ressort.
- Juridiction administrative
- Ensemble des juridictions qui jugent les litiges impliquant l'administration : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État.
- Régime indemnitaire
- Ensemble des primes et indemnités qui s'ajoutent au traitement de base d'un agent public, en contrepartie de sujétions ou de missions particulières.
Notice officielle
Publics concernés : membres de la juridiction administrative présidant les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur créées au sein des rectorats de région académique par l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation.
Objet : le décret institue une indemnité pour les membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur au sein des rectorats de région académique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (2 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 811-5-1 et R. 811-43 à R. 811-50 ;
Vu le code général de la fonction publique,
Décrète :
Article 1
Une indemnité est attribuée aux membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur prévues à l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation.
Cette indemnité est composée de deux parts :
1° Une part liée aux nombres de séances de sections disciplinaires communes présidées par le président de la section disciplinaire commune. Au titre de cette part, une séance correspondra à une journée de réunion de la section disciplinaire convoquée pour se prononcer sur les affaires relevant de sa compétence, quel que soit le nombre de dossiers effectivement traités ;
2° Une part liée à l'étude de la recevabilité des dossiers par le président de la section disciplinaire commune, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant des différentes parts et du plafond prévu au 2° sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Débat : qu'en pensez-vous ?
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