Encadrement des loyers prolongé de deux ans et nouvelles règles de contrôle et d'information sur les logements
Cette loi prolonge de huit à dix ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers et permet aux intercommunalités et aux communes d'y mettre fin plus tôt sur leur territoire. Elle encadre aussi l'action du locataire en diminution de loyer, étend aux maires la possibilité de sanctionner les bailleurs et organise une meilleure transmission des données fiscales sur les logements aux services publics.
LOI n°2026-1072 du 21 novembre 2026