Une indemnité pour les magistrats administratifs qui président les sections disciplinaires des universités
Les membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux universités, créées dans les rectorats de région académique, percevront une indemnité. Elle dépend du nombre de séances présidées et de l'examen de la recevabilité des dossiers ; les montants seront fixés par arrêté.
Décret n°2026-1074 du 17 novembre 2026