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Conseil constitutionnel JO du 21 novembre 2026

Taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires : la validation rétroactive de 2014 à 2024 est censurée

Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui validait rétroactivement les montants d'une contribution payée par les laboratoires pharmaceutiques de 2014 à 2024. Le risque financier pour l'assurance maladie n'était pas assez grave pour justifier cette atteinte aux procès en cours. Les laboratoires peuvent donc continuer à demander le remboursement d'une partie de la contribution dans les affaires non encore jugées définitivement.

Décision n°2026-1234 QPC du 20 novembre 2026