Le groupe d'experts sur le SMIC dispose d'un délai plus court pour rendre son rapport annuel
Le groupe d'experts chargé d'éclairer le Gouvernement sur l'évolution du SMIC doit remettre son rapport dans un délai raccourci : le chiffre fixé par le décret de 2009 passe de quinze à douze. Le reste du dispositif ne change pas.
Décret n°2026-1069 du 19 novembre 2026