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Conseil constitutionnel JO du 21 novembre 2026

Garde à vue des mineurs : les parents devront être prévenus de sa prolongation

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la règle sur la prolongation de la garde à vue des mineurs, car aucune loi n'oblige la police à prévenir les parents de cette prolongation. L'abrogation est reportée au 30 novembre 2027, mais dès maintenant les parents, ou la personne ou le service à qui le mineur est confié, doivent être avertis et informés de ses droits.

Décision n°2026-1233 QPC du 20 novembre 2026

Conseil constitutionnel JO du 21 novembre 2026

Taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires : la validation rétroactive de 2014 à 2024 est censurée

Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui validait rétroactivement les montants d'une contribution payée par les laboratoires pharmaceutiques de 2014 à 2024. Le risque financier pour l'assurance maladie n'était pas assez grave pour justifier cette atteinte aux procès en cours. Les laboratoires peuvent donc continuer à demander le remboursement d'une partie de la contribution dans les affaires non encore jugées définitivement.

Décision n°2026-1234 QPC du 20 novembre 2026