Décret n° 2026-1058 du 17 novembre 2026 portant application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2026-1058 du 17 novembre 2026 portant application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime
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Notice officielle
Publics concernés : élèves vétérinaires, vétérinaires, sociétés et établissements de soins vétérinaires, écoles vétérinaires françaises, ordre des vétérinaires.
Objet : le décret détermine les modalités des stages tutorés vétérinaires pouvant être réalisés au cours de la dernière année d'études vétérinaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2027-2028.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 19 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Texte intégral publié au JO (3 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 815-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire en date du 8 octobre 2026,
Décrète :
Article 1
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Stages tutorés vétérinaires
« Art. D. 812-65-1. - L'étudiant vétérinaire scolarisé dans une école vétérinaire française au sens de l'article R. 812-51 peut réaliser, au cours de sa sixième année d'études, un stage de mise en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, dit stage tutoré vétérinaire, dans des conditions fixées par la présente sous-section.
« Paragraphe 1er
« Objectifs et modalités du stage tutoré vétérinaire
« Art. D. 812-65-2. - Le stage tutoré vétérinaire est une modalité de l'acquisition par l'étudiant vétérinaire des compétences nécessaires pour exercer dans le secteur des animaux de production.
« Il respecte à cet effet un référentiel d'activités et de compétences qui intègre notamment des compétences managériales et de savoir être dans un établissement de soins vétérinaires ayant une activité auprès des animaux de production.
« Art. D. 812-65-3. - Le stage tutoré vétérinaire est réalisé auprès d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire ayant obtenu, dans les conditions prévues au paragraphe 3, un label qui atteste d'une activité et d'un niveau d'encadrement suffisants pour assurer la qualité du tutorat et de la formation tout au long du déroulement du stage.
« Pour garantir la complétude des compétences acquises, le directeur de l'école vétérinaire peut déroger à l'alinéa précédent en autorisant la réalisation de deux stages tutorés, auprès d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire différents, ayant respectivement obtenu le label prévu. La durée totale des deux stages reste comprise dans les limites prévues à l'article D. 812-65-5.
« Art. D. 812-65-4. - Le vétérinaire auprès duquel le stage tutoré vétérinaire est effectué est tuteur du stage.
« L'école désigne, pour chaque candidat au stage tutoré vétérinaire, un enseignant ou formateur référent, appelé “référent”.
« Lors de ces stages, l'élève vétérinaire relève du 2° de l'article L. 243-3. Il est placé en situation d'autonomie supervisée, sous l'autorité médicale de son tuteur.
« Le vétérinaire tuteur, le référent et l'étudiant élaborent conjointement, conformément au référentiel d'activités et de compétences, le programme pédagogique du stage tutoré vétérinaire. Ils en suivent conjointement l'exécution. Ils procèdent conjointement, au regard de ce programme, à l'évaluation finale du stagiaire.
« Art. D. 812-65-5. - Le stage tutoré vétérinaire est d'une durée minimale de quatre mois et maximale de six mois.
« Art. D. 812-65-6. - Le stage tutoré vétérinaire fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire et l'école, comportant les mentions obligatoires prévues à l'article D. 124-4 du code de l'éducation.
« Art. D. 812-65-7. - Une instruction du ministre chargé de l'agriculture approuve le référentiel d'activités et de compétences du stage tutoré vétérinaire, précise le contenu type d'un programme pédagogique ainsi que les modalités d'évaluation du stagiaire.
« Le règlement des études de chacune des écoles vétérinaires précise les modalités de mise en œuvre des stages tutorés.
« Paragraphe 2
« Sélection des candidats au stage tutoré vétérinaire
« Art. D. 811-65-8. - L'étudiant ne peut réaliser le stage tutoré vétérinaire que s'il est titulaire du diplôme d'études fondamentales vétérinaires ou d'un certificat d'études fondamentales vétérinaires.
« Art. D. 811-65-9. - L'étudiant souhaitant réaliser un stage tutoré vétérinaire, au cours de sa cinquième année d'études :
« 1° Dépose sa candidature auprès de son école et du vétérinaire ou de la société d'exercice vétérinaire de son choix ;
« 2° Réalise auprès de ce vétérinaire ou de cette société un stage de prise de contact de cinq à quinze jours.
« Art. D. 811-65-10. - A l'issue du stage de prise de contact, le référent et le vétérinaire tuteur s'assurent, par leur dialogue avec l'étudiant, de la motivation de celui-ci, de l'adéquation de son profil avec l'entreprise vétérinaire et de la cohérence de ses objectifs professionnels.
« Ils formalisent un avis à destination de l'école.
« L'école, au vu de cet avis, se prononce sur la candidature de l'étudiant.
« Paragraphe 3
« Labellisation des structures d'accueil d'un stage tutoré vétérinaire
« Art. D. 812-65-11. - I. - Le label permettant d'accueillir un étudiant en stage tutoré vétérinaire peut être délivré au vétérinaire qui en fait la demande et qui réunit les conditions suivantes :
« 1° Il est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
« 2° Il a été formé à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant vétérinaire ;
« 3° Il réalise des activités de soins aux animaux de production et est exposé, en raison des caractéristiques de son activité, à des cas cliniques, diversifiés et adéquats, correspondant aux compétences et aux situations cliniques significatives décrites dans le référentiel professionnel vétérinaire ;
« 4° Il n'a pas fait l'objet d'une sanction mentionnée à l'article L. 242-7, devenue définitive, au cours des cinq années précédentes ;
« 5° Il ne fait pas l'objet de l'interdiction, définitive ou temporaire, d'exercer la profession de vétérinaire prévue à l'article 131-27 du code pénal.
« II. - Le label peut être délivré à la société d'exercice vétérinaire qui en fait la demande qui réunit les conditions suivantes :
« 1° Elle est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
« 2° Elle n'a pas fait l'objet d'une sanction mentionnée à l'article L. 242-7, devenue définitive, au cours des cinq années précédentes ;
« 3° Au moins un de ses vétérinaires réunit les conditions mentionnées au I et s'engage à assurer les fonctions de tuteur ;
« 4° Au moins un autre vétérinaire de la société s'engage à contribuer à l'encadrement du stagiaire et à suppléer le tuteur désigné en cas de défaillance de ce dernier.
« Art. D. 812-65-12. - La demande de label est adressée à l'école auprès de laquelle est placée la commission nationale du stage tutoré vétérinaire.
« Art. D. 812-65-13. - Le label permettant d'accueillir un étudiant en stage tutoré vétérinaire est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
« Art. D. 812-65-14. - La décision accordant le label est abrogée lorsque les conditions à son octroi cessent d'être satisfaites ou lorsqu'il est constaté que les conditions d'encadrement d'un stagiaire ne sont plus réunies.
« Art. D. 812-65-15. - Lorsque des éléments laissent supposer que les conditions auxquelles l'octroi du label ou les conditions d'encadrement d'un stagiaire ne sont plus satisfaites, la décision accordant le label peut être suspendue à titre conservatoire par le président de la commission nationale du stage tutoré. Cette suspension prend fin à l'issue de la procédure prévue au II de l'article D. 812-65-20 au plus tard au terme d'un délai de six mois à compter de la date de sa prise d'effet.
« Art. D. 812-65-16. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du dossier de demande du label.
« Paragraphe 4
« Commission nationale du stage tutoré vétérinaire
« Art. D. 812-65-17. - La commission nationale du stage tutoré vétérinaire assure le suivi national du dispositif.
« Après évaluation des demandes de label, elle accorde et renouvelle le label permettant à un vétérinaire ou à une société d'exercice vétérinaire d'accueillir un étudiant en stage tutoré vétérinaire.
« Elle suspend ou abroge ce label dans les conditions prévues au II de l'article D. 812-65-20.
« Elle tient à jour la liste des structures d'accueil labellisées.
« Art. D. 812-65-18. - Le ministre chargé de l'agriculture désigne, parmi les écoles nationales vétérinaires, celle auprès de laquelle la commission est placée. Cette école assure le secrétariat de la commission.
« Art. D. 812-65-19. - I. - La commission est composée comme suit :
« 1° Le directeur de l'école nationale vétérinaire auprès de laquelle la commission est placée, président ;
« 2° Le directeur général de l'alimentation à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ;
« 3° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ;
« 4° Le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
« 5° Un représentant de chaque école vétérinaire ;
« 6° Deux représentants des syndicats de vétérinaires ;
« 7° Deux représentants des associations vétérinaires scientifiques et techniques ;
« 8° Un membre du conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
« 9° Un représentant de l'association des régions de France ;
« 10° Un représentant de l'association des départements de France ;
« 11° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
« II. - Les membres de la commission mentionnés aux 5° à 11° du I sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'organisme intéressé pour une durée de cinq ans.
« Art. D. 812-65-20. - I. - Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R. 133-3 à R.* 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
« II. - Lorsque le président de la commission envisage d'abroger le label permettant d'accueillir un étudiant en stage tutoré vétérinaire, il conduit la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« La convocation mentionnée à l'article R. 133-8 de ce code est adressée aux membres de la commission à l'issue de cette procédure. Y est jointe le projet de décision, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, le rapport d'instruction préparé par les services de l'établissement.
« III. - La commission adopte son règlement intérieur.
« Paragraphe 5
« Concours financiers au stage tutoré vétérinaire
« Art. D. 812-65-21. - Le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire détenant le label qui lui permet d'accueillir un étudiant en stage tutoré vétérinaire et signataire d'une convention pour un tel stage bénéficie d'une aide forfaitaire dans la limite des crédits disponibles.
« Son montant est fixé, par étudiant et pour chaque stage tutoré encadré, à la somme de 3 300 euros.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article D. 812-65-3, l'aide est partagée entre les deux structures d'accueil. Les montants sont arrêtés par le directeur de l'école nationale vétérinaire au prorata temporis. Le montant total des deux aides est limité à la somme de 3 300 euros.
« Art. D. 812-65-22. - L'étudiant admis à réaliser un stage tutoré vétérinaire, signataire de la convention pour un tel stage, bénéficie sur sa demande d'une bourse contribuant à la prise en charge de ses frais de déplacement et de double résidence dans la limite des crédits disponibles.
« Son montant est fixé conformément au tableau suivant :
| Etudiant ne disposant pas d'un logement gratuit sur le lieu du stage | Etudiant disposant d'un logement gratuit sur le lieu du stage | |
|---|---|---|
| Lieu de stage situé à plus de 200 kilomètres (*) de l'école de l'étudiant | 1 200 euros | 600 euros |
| Lieu de stage situé à moins de 200 kilomètres (*) de l'école de l'étudiant | 600 euros | Pas de bourse |
« . - (*) Distance la plus courte par la route.
« Art. D. 812-65-23. - Les aides et bourses prévues aux articles D. 812-65-21 et D. 812-65-22 sont versées :
« 1° Dans le cas où l'étudiant stagiaire est scolarisé auprès d'une école nationale vétérinaire, par cette école ;
« 2° Dans le cas où l'étudiant stagiaire est scolarisé auprès d'un établissement privé d'enseignement supérieur agricole agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, par l'école auprès de laquelle la commission nationale du stage tutoré vétérinaire est placée.
« L'Etat couvre l'école débitrice de ces aides et bourses selon des conditions précisées par voie de convention.
« Art. D. 812-65-24. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission nationale du stage tutoré vétérinaire, fixe chaque année le montant maximal global des crédits alloués au titre de chacune des aides et bourses prévues aux articles D. 812-65-21 et D. 812-65-22.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise leur répartition selon l'école vétérinaire française de scolarisation des stagiaires en fonction des effectifs de ces écoles et de leur programmation de stages tutorés vétérinaires.
« Paragraphe 6
« Accès aux stages tutorés pour les étudiants vétérinaires dans un établissement d'enseignement vétérinaire européen
« Art. D. 812-65-25. - Tout consortium constitué, d'une part, par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie et, d'autre part, par un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen et délivrant un diplôme ou un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, peut proposer à la commission nationale du stage tutoré vétérinaire un programme pédagogique destiné à des étudiants vétérinaires de ces établissements étrangers, en dernière année d'études, comportant notamment deux séquences correspondant respectivement à un stage tutoré et à la formation relative à la règlementation sanitaire et à l'organisation administrative française prévue à l'article L. 203-1.
« Art. D. 812-65-26. - Lorsque le programme pédagogique répond aux conditions fixées à l'article précédent, la commission nationale du stage tutoré vétérinaire peut proposer l'accès à l'offre de stages tutorés aux étudiants vétérinaires des établissements étrangers qui possèdent la connaissance du français nécessaire à l'exercice de la profession exigée à l'article L. 241-1 et qui sont présentés par ce consortium, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. D. 812-65-27. - Ces consortiums, selon les règles fixées par leur convention constitutive, assurent le suivi administratif et pédagogique des étudiants.
« Art. D. 812-65-28. - Les stages effectués dans ce cadre ne sont pas éligibles aux aides et bourses prévues au paragraphe 5 de la présente sous-section. Ils peuvent être financés dans le cadre des aides mentionnées à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2027-2028.
Article 3
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Débat : qu'en pensez-vous ?
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