Décret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime
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Notice officielle
Publics concernés : salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : le décret met à jour le 6° de l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des dispositions de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (JO du 27 mars 2004, art. 31), prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui a abrogé l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 et substitué un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable s'agissant notamment des foires et salons.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
Texte intégral publié au JO (2 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 762-4 et R. 762-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 714-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords, dans sa formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Au 6° de l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément » sont remplacés par les mots : « régulièrement déclarés ou autorisés ».
Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
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