Décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise
Décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise
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Notice officielle
Publics concernés : juristes d'entreprise.
Objet : le décret définit la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au 2° du I de l'article 58-1de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le décret est pris pour l'application du 2° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.
Texte intégral publié au JO (4 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 58-1 ;
Vu la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise,
Décrète :
Article 1
La commission, mentionnée au 2° du I de l'article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chargée d'élaborer et d'actualiser le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise, est composée :
1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° D'un professeur des universités ou maître de conférences ;
3° De deux juristes d'entreprise, en activité ou ayant exercé ces fonctions ;
4° D'une personnalité qualifiée, exerçant ou ayant exercé des fonctions juridiques.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
La commission est régie par les règles de fonctionnement prévues à la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des relations entre le public et l'administration.
Les séances de la commission peuvent être organisées en tout ou partie au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions fixées par les articles 2 et 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée. Les délibérations de la commission peuvent également être organisées par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Article 3
La commission soumet sa première proposition de référentiel au garde de sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie dans les trois mois suivant le premier arrêté de nomination de ses membres.
A la demande conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, la commission propose un référentiel actualisé dans les deux mois suivant cette demande.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Débat : qu'en pensez-vous ?
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