Décret n° 2026-1053 du 17 novembre 2026 relatif au renouvellement de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Décret n° 2026-1053 du 17 novembre 2026 relatif au renouvellement de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
La fiche explicative de ce texte est en cours de rédaction. Revenez dans quelques minutes, ou consultez le texte officiel ci-dessous.
Notice officielle
Publics concernés : administrations.
Objet : renouvellement pour cinq ans de la commission du droit local d'Alsace-Moselle et clarification de sa composition.
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, les dispositions de l'article 2 entrent en application à compter du 7 décembre 2026.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (4 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle,
Décrète :
Article 1
La commission du droit local d'Alsace-Moselle, prévue par le décret du 7 décembre 2021 susvisé, est prorogée jusqu'au 7 décembre 2031.
Article 2
L'article 3 du décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I :
a) La première occurrence du mot : « représentants » est remplacée par les mots : « vingt-quatre membres. Ces membres représentent » ;
b) La seconde occurrence du mot : « d' » est remplacée par le mot : « des » ;
c) La deuxième occurrence des mots : « de représentants » est supprimée ;
d) La troisième occurrence des mots : « de représentants » est supprimée ;
2° Au II :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « un membre désigné », est inséré le mot : « conjointement » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « un membre désigné », est inséré le mot : « conjointement » ;
c) Au dixième alinéa, les mots : « conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'Alsace-Moselle » sont remplacés par les mots : « régime local » ;
3° Au III, les mots : « Le président et les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
4° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la commission est désigné parmi les membres et nommé pour cinq ans par arrêté du Premier ministre. »
Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 7 décembre 2026.
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Débat : qu'en pensez-vous ?
Chargement des commentaires…