Décret n° 2026-1052 du 12 novembre 2026 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Décret n° 2026-1052 du 12 novembre 2026 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
La fiche explicative de ce texte est en cours de rédaction. Revenez dans quelques minutes, ou consultez le texte officiel ci-dessous.
Notice officielle
Publics concernés : Banque de France, autorité administrative visée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement.
Objet : définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Le décret prévoit également une codification du décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier modifié par l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Texte intégral publié au JO (5 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la Banque de France en date du 21 septembre 2026,
Décrète :
Article 1
A la fin de l'article 1-2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les demandes formées par l'autorité administrative visée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'évaluation de la capacité financière des entreprises dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. »
Article 2
A la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du même décret, après le mot : « informations », sont insérés les mots : « et données ».
Article 3
A la fin de l'article 4 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée à l'article 2 peut prévoir la transmission à la Banque de France par les entités adhérentes d'autres informations et données qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa mission de suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques. Les informations et données ainsi transmises sont définies d'un commun accord entre l'Adhérent et la Banque de France. »
Article 4
Les articles 1er , 1-1, 1-2, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret 30 décembre 2015 susvisé deviennent respectivement les articles D. 144-12-1 à D. 144-12-8 du code monétaire et financier.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Débat : qu'en pensez-vous ?
Chargement des commentaires…