Décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales
Décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales
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Notice officielle
Publics concernés : élus locaux.
Objet : le projet de décret simplifie l'organisation du processus électoral au sein des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en supprimant l'obligation d'organiser un scrutin en cas de dépôt d'une liste unique. Il modifie également l'article R. 1221-1 du CGCT afin de garantir la représentation des communes de moins de 500 habitants au sein du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général de la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (6 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II du code général de la fonction publique est complété par un article R. 244-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 244-12-1. - L'organisation du scrutin mentionné à l'article R. 244-9 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles R. 244-8 et R. 244-10, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales.
« La commission nationale mentionnée au second alinéa de l'article R. 244-11 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »
Article 2
Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 2 et 4, est déposée. La commission mentionnée à l'article 5 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. » ;
2° L'article 33 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 32 et 33-1, est déposée. La commission mentionnée à l'article 33-2 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »
Article 3
A la seconde phrase du 2° de l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Article 4
Le a du 1° de l'article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , dont au moins un élu représentant les communes de moins de 500 habitants ».
Article 5
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général de la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.
Article 6
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
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