Décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE
Décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE
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Notice officielle
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats, personnes placées sous main de justice, communes, établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : le décret définit les modalités de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation du projet « Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi » (InSERRE), consistant en la création de nouveaux établissements pénitentiaires centrés sur la réinsertion par l'activité professionnelle et la responsabilisation des personnes détenues. Il prévoit les adaptations nécessaires du code pénitentiaire et du code de procédure pénale, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (33 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 143 et D. 144 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 30 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre IER : CHAMP D'APPLICATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Article 1
Les établissements pénitentiaires dénommés « établissements InSERRE » sont des structures de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi. Ils sont créés en métropole, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces établissements favorisent la prévention de la récidive des personnes condamnées qui y sont détenues par la mise en place d'un parcours individualisé d'accompagnement socio-professionnel, leur responsabilisation au sein de l'établissement et le maintien des liens avec l'extérieur.
La liste de ces établissements, au nombre maximal de trois, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour la durée de l'expérimentation, il est dérogé aux dispositions du code pénitentiaire et du code de procédure pénale dans les conditions définies par les dispositions du présent décret.
Article 2
L'établissement InSERRE est un établissement pour peines au sens des dispositions de l'article R. 112-15 du code pénitentiaire.
Il peut recevoir des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans, dont le reliquat de peine restant à exécuter est inférieur ou égal à trois ans et supérieur ou égal à un an.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 112-20 du code pénitentiaire, les personnes condamnées déjà détenues dans un établissement InSERRE peuvent faire l'objet d'une mesure de semi-liberté ou d'une mesure de placement à l'extérieur dans cet établissement.
Titre II : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : Affectation dans un établissement InSERRE
Article 3
Aucune décision d'affectation au sein d'un établissement InSERRE ne peut être prise sans le consentement de la personne condamnée. Celle-ci est préalablement informée des conditions de détention dans cette catégorie d'établissements et du projet que ceux-ci poursuivent.
Les dispositions des articles D. 211-19 et D. 211-24 du code pénitentiaire sont applicables aux décisions d'affectation dans cette catégorie d'établissements.
Lorsque la personne détenue ne consent plus à être affectée dans cette catégorie d'établissements, une procédure de changement d'affectation, au sens des dispositions des articles D. 211-25 et suivants du code pénitentiaire, est engagée dans les plus brefs délais.
Chapitre II : Entrée dans un établissement InSERRE
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 212-18 du code pénitentiaire, à son arrivée dans un établissement InSERRE, chaque personne détenue est reçue, dès que possible, par un personnel du pôle de l'insertion professionnelle défini à l'article 5 du présent décret.
Chapitre III : Accompagnement socio-professionnel
Article 5
Au sein des établissements InSERRE, est institué un pôle de l'insertion professionnelle rattaché à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, chargé de l'élaboration et de l'accompagnement du parcours d'insertion professionnelle de chaque personne détenue, en lien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il contribue à la mise en place d'actions de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et facilite l'accès aux activités de travail et de formation professionnelle en détention.
Le pôle de l'insertion professionnelle est chargé des relations avec le service public de l'emploi et tout donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire. Il prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion professionnelle des personnes détenues.
Il est dirigé par un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article 6
Chaque personne détenue au sein d'un établissement InSERRE est accompagnée par un trinôme de référence composé d'un membre du premier grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps, d'un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation et d'un membre du pôle de l'insertion professionnelle.
Article 7
A l'issue d'une évaluation pluridisciplinaire réalisée par le trinôme de référence mentionné à l'article 6 du présent décret, un parcours individualisé d'accompagnement socio-professionnel est établi conjointement par ce trinôme et la personne détenue.
Ce parcours précise les besoins de la personne détenue, définit des objectifs en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle durable et détermine les actions à mettre en place pour y répondre.
Les actions définies dans le parcours individualisé d'accompagnement socio-professionnel sont incluses dans le parcours d'exécution de la peine mentionné à l'article D. 211-32 du code pénitentiaire.
Ce parcours est révisé en tant que de besoin au cours d'un entretien avec le trinôme de référence permettant de redéfinir l'accompagnement.
Article 8
Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue au sein d'un établissement InSERRE peut être reçue par un personnel du pôle de l'insertion professionnelle soit à sa demande, soit sur convocation.
Le personnel du pôle de l'insertion professionnelle apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
Il a libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins du pôle.
Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir, soit dans tout local prévu à cet effet.
Un personnel du pôle de l'insertion professionnelle est associé, en qualité de membre, à la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
Chapitre IV : Règlement intérieur
Article 9
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement des établissements InSERRE est constitué des dispositions mentionnées à l'article R. 112-22 du code pénitentiaire ainsi que des articles 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 26, 27, 28 et 29 du présent décret.
Chapitre V : Encellulement
Article 10
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 213-5 du code pénitentiaire, pendant la journée, les personnes détenues au sein de l'établissement InSERRE peuvent être réunies pour les activités éducatives et socioculturelles ainsi que pendant les repas.
Article 11
Au sein d'un établissement InSERRE, l'emploi du temps de chaque personne détenue est déterminé par l'administration pénitentiaire après consultation de la personne concernée.
Article 12
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 213-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues au sein d'un établissement InSERRE sont autorisées à fumer dans les espaces couverts prévus à cet effet, situés à proximité des lieux de travail et de formation professionnelle, et dans les espaces non couverts, à l'exception des lieux de travail et de formation professionnelle.
Article 13
Chaque personne détenue circule de façon autonome au sein d'un établissement InSERRE, dans les zones définies par le règlement intérieur de l'établissement, pendant les horaires d'ouverture des portes de l'unité d'hébergement et des portes de cellule.
Elle prend ses repas soit en cellule, soit en commun.
Les horaires d'accès à l'établissement InSERRE sont aménagés pour prendre en compte la diversité des situations pénales des personnes qui y sont détenues.
Les règles relatives à l'organisation de la détention et au régime de détention sont adaptées en fonction de la personnalité, de l'état de santé et du parcours individualisé d'accompagnement socio professionnel de la personne détenue.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, pour une durée maximale de deux semaines à compter de leur affectation au sein d'un établissement InSERRE, les personnes détenues sont accompagnées lors de leurs déplacements en dehors de leur quartier. Durant cette période, les déplacements hors de leur quartier doivent être justifiés par un rendez-vous qui leur est fixé, par une convocation qui leur est adressée ou par une inscription à une activité.
Titre III : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : Création d'un « espace de citoyenneté » et accès à l'espace numérique
Article 14
Chaque établissement InSERRE comprend un espace de citoyenneté, situé sur le domaine de l'établissement, accessible depuis l'extérieur de l'enceinte.
Cet espace est dédié à la resocialisation des personnes détenues avec les personnes extérieures à l'administration pénitentiaire et à l'acquisition de compétences sociales et professionnelles.
Les activités susceptibles d'être mises en œuvre dans cet espace sont précisées par le règlement intérieur.
Ses modalités de gestion sont définies par l'administration pénitentiaire en lien avec la commune et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale du territoire dans lequel se situe l'établissement InSERRE.
Article 15
Chaque personne détenue au sein d'un établissement InSERRE dispose, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, de l'accès à un espace numérique comprenant l'accès à l'internet et la possibilité d'envoyer et de recevoir des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
L'accès à cet espace n'est autorisé qu'aux fins de concourir à la préparation de la réinsertion sociale ou professionnelle de la personne détenue et est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou la prévention des infractions.
Chapitre II : Commissions et comités de la vie en établissement InSERRE
Article 16
Il est institué dans chaque établissement InSERRE une commission de la vie, ainsi qu'un comité de la vie au sein de chaque unité d'hébergement de l'établissement.
Article 17
La commission de la vie constitue un lieu d'échange entre les personnes détenues et l'administration pénitentiaire. Les personnes détenues y formulent des observations et des propositions sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions de vie en détention, aux liens avec l'extérieur ainsi que sur l'accompagnement social et professionnel mis en place.
Les propositions émises ne lient pas le chef de l'établissement.
La commission de la vie se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du chef de l'établissement.
Sa composition est fixée par le règlement intérieur.
Peut être invitée à participer à cette commission toute personne dont la présence serait jugée utile par son président.
La liste des personnes susceptibles d'assister à ces réunions ainsi que l'ordre du jour sont arrêtés par le chef de l'établissement.
Article 18
Le comité de la vie constitue un lieu d'échange entre personnes détenues dont l'objectif est de favoriser le traitement de questions relatives à la vie au sein de l'unité d'hébergement et de recenser les observations et propositions portant sur la vie en détention.
Chaque comité de la vie se réunit au moins une fois par mois.
Il est composé de personnes détenues au sein de l'unité d'hébergement, désignées selon des modalités que l'administration détermine.
Titre IV : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Article 19
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 223-9 du code pénitentiaire, la présence de chaque personne détenue au sein d'un établissement InSERRE est contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi qu'une fois par jour au moins.
Article 20
Les personnes extérieures à l'administration pénitentiaire souhaitant accéder à l'espace de citoyenneté doivent en informer le chef de l'établissement au moins sept jours calendaires à l'avance, lequel peut s'y opposer pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
Elles ne peuvent pénétrer dans cet espace qu'après avoir justifié de leur identité et s'être soumises aux mesures de contrôle règlementaires.
Les personnes détenues souhaitant accéder à cet espace doivent avoir obtenu l'autorisation du chef de l'établissement. Elles ne peuvent y pénétrer qu'après s'être soumises aux mesures de contrôle réglementaires.
Toute personne autorisée à pénétrer au sein de cet espace a le droit de communiquer avec les personnes détenues qui s'y trouvent, sans que la présence du personnel pénitentiaire soit une condition de ces échanges. L'exercice de ce droit de communiquer par une personne extérieure ne saurait être utilisé pour s'entretenir en particulier, en dehors des procédures prévues à cette fin, avec une personne détenue préalablement identifiée.
Titre V : RÉGIME DISCIPLINAIRE
Article 21
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 232-8 du code pénitentiaire, peut être prononcée, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires au sein des établissements InSERRE, l'une des mesures de réparation suivantes :
1° Le rappel à la règle ;
2° La rédaction d'une lettre d'excuses ;
3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ;
4° La rencontre, en présence d'un tiers assurant la médiation, entre l'auteur et la personne affectée par la faute qui a préalablement consenti à une telle rencontre ;
5° L'accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute commise ;
6° La privation de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac, pendant une période maximum de 8 jours, lorsque les faits commis sont constitutifs des fautes disciplinaires prévues aux 8° ou 11° de l'article R. 232-5 ou aux 5° ou 6° de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire ;
7° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant une période maximum de 8 jours lorsque la faute commise est en lien avec l'utilisation de cet appareil ;
8° La privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une période maximum de 8 jours lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion de l'une de ces activités ;
9° L'exécution d'une mesure de nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux communs ne pouvant excéder 10 heures, lorsque les faits commis sont constitutifs des fautes disciplinaires prévues aux 9° ou 10° de l'article R. 232-5 ou aux 4°, 5° et ou 8° de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire.
Article 22
Par dérogation aux dispositions du 6° de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire, la sanction d'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ne peut être prononcée que lorsque les faits commis sont constitutifs des fautes disciplinaires prévues au 9° de l'article R. 232-4, aux 9°, 10° et 16° de l'article R. 232-5 ou aux 4°, 5° et 8° de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue.
Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° de l'article R. 233-2 du code pénitentiaire, les sanctions de suspension de la décision de classement au travail ou de participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ainsi que celles de déclassement du travail, fin de l'affectation sur un poste de travail ou exclusion d'une formation ne peuvent être prononcées que lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité de travail ou de formation.
Article 23
Au sein des établissements InSERRE, l'exécution d'une décision de placement préventif en cellule disciplinaire ou l'exécution d'une sanction de mise en cellule disciplinaire nécessite le transfert préalable de la personne détenue concernée au sein d'un autre établissement pénitentiaire disposant d'un quartier disciplinaire. Ce transfert emporte le changement de l'affectation de la personne détenue concernée dans un délai de quarante-huit heures.
Article 24
Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire, les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées par le chef de l'établissement InSERRE plus de deux mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Article 25
La commission de discipline au sein des établissements InSERRE peut entendre, au moment où elle siège, toute personne dont le concours lui paraît utile, à l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande de la personne détenue ou de son avocat.
Le président de la commission de discipline peut s'opposer à une telle initiative ou refuser une telle demande lorsqu'elle présente un caractère manifestement dilatoire ou abusif ou pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire.
Article 26
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 du code pénitentiaire, chaque personne détenue en confinement en cellule individuelle ordinaire au sein d'un établissement InSERRE conserve la faculté de demander un entretien auprès des personnels du pôle de l'insertion professionnelle.
Titre VI : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : Mesures d'hygiène
Article 27
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 321-4 du code pénitentiaire, chaque personne détenue au sein d'un établissement InSERRE participe au maintien dans un état constant de propreté des locaux communs de son unité d'hébergement.
Chapitre II : Alimentation
Article 28
L'administration pénitentiaire garantit à chaque personne détenue les conditions matérielles lui permettant de bénéficier de trois repas par jour et organise la restauration de manière à favoriser l'autonomie.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 323-1 du code pénitentiaire, le régime alimentaire au sein d'un établissement InSERRE ne comporte, sauf situation particulière, que deux distributions par jour de repas préparés par l'administration en semaine.
Les autres repas sont préparés, sauf situation particulière, par les personnes détenues en autonomie. A cette fin, un forfait de restauration hebdomadaire par points est attribué à chaque personne détenue afin de lui permettre de se procurer des denrées alimentaires nécessaires à la préparation des repas qui ne sont pas distribués par l'administration pénitentiaire.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 323-1 du code pénitentiaire, lorsque les repas sont préparés par les personnes détenues en autonomie, l'administration pénitentiaire favorise l'accès à une alimentation répondant aux critères fixés à ce même article.
Article 29
Le troisième alinéa de l'article R. 332-33 du code pénitentiaire n'est pas applicable au sein des établissements InSERRE.
Titre VII : PRÉPARATION À LA SORTIE DE DÉTENTION
Article 30
Les personnes détenues dans les établissements InSERRE peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 du code de procédure pénale sans condition de délai.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une fois par an, à dix jours.
Article 31
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 144 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, lorsqu'il fixe la date et les modalités d'exécution de la permission de sortir d'une personne détenue au sein d'un établissement InSERRE, recueille, en plus de l'avis du chef de l'établissement, celui du chef du pôle de l'insertion professionnelle.
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 32
Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation mentionné à l'article 1er du présent décret, un comité scientifique adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport procédant à son évaluation.
Cette évaluation porte en particulier sur l'impact de l'expérimentation sur la réinsertion des personnes détenues, leur engagement dans un parcours professionnel ainsi que la prévention des infractions.
Les membres du comité scientifique sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au nombre minimal de dix. Les deux tiers au-moins de ces membres dont le président, sont choisis en raison de leurs compétences reconnues dans l'un des domaines concernés par l'expérimentation.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de la suite à lui donner. En cas d'abandon de l'expérimentation ou de modifications des conditions prévues à l'article 2 du présent décret, le changement d'affectation des personnes détenues concernées est engagé dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 211-26 et suivants du code pénitentiaire.
Article 33
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
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