Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
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Notice officielle
Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, commerces de pyrotechnie et d'artifices de divertissement, professionnels de la pyrotechnie et des artifices de divertissement, administrations.
Objet : interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public lors des blocages en cours devant des lycées et des universités, ainsi qu'à l'occasion des manifestations, résultant de l'usage d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, le décret prévoit jusqu'au 27 novembre inclus une interdiction de vente et d'utilisation de ces dispositifs, sur l'ensemble du territoire national. Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Application : Le présent décret est un texte autonome.
Texte intégral publié au JO (3 articles)
Le Premier ministre,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Sont interdits jusqu'au 27 novembre inclus, la vente et l'utilisation, sur l'ensemble du territoire national, des articles pyrotechniques et artifices de divertissement suivants :
| Type d'article pyrotechnique | Catégorie(s) concernée(s) |
|---|---|
| Pétard à mèche | F3 |
| Batterie | F3 |
| Batterie nécessitant un support externe | F3 |
| Combinaison | F3 |
| Combinaison nécessitant un support externe | F3 |
| Pétard aérien à double effet de bang sonore | F2 et F3 |
| Pétard à composition flash | F3 |
| Fusée | F2 et F3 |
| Chandelle romaine | F2 et F3 |
| Chandelle monocoup | F2 et F3 |
| Pétard à mèche | F2 |
| Batterie | F2 |
| Batterie nécessitant un support externe | F2 |
| Combinaison | F2 |
| Combinaison nécessitant un support externe | F2 |
| Composition d'artifices | F2 et F3 |
| Pétard à poudre noire | F2 et F3 |
| Pétard à composition flash | F2 |
| Fusée à effet de bang sonore | F2 et F3 |
| Pot à feu en mortier | F2 et F3 |
Article 2
Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 14 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
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