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Décret

Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

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Notice officielle

Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, commerces de pyrotechnie et d'artifices de divertissement, professionnels de la pyrotechnie et des artifices de divertissement, administrations.

Objet : interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.

Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public lors des blocages en cours devant des lycées et des universités, ainsi qu'à l'occasion des manifestations, résultant de l'usage d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, le décret prévoit jusqu'au 27 novembre inclus une interdiction de vente et d'utilisation de ces dispositifs, sur l'ensemble du territoire national. Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Application : Le présent décret est un texte autonome.

Texte intégral publié au JO (3 articles)

Le Premier ministre,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Sont interdits jusqu'au 27 novembre inclus, la vente et l'utilisation, sur l'ensemble du territoire national, des articles pyrotechniques et artifices de divertissement suivants :


Type d'article pyrotechnique

Catégorie(s) concernée(s)

Pétard à mèche

F3

Batterie

F3

Batterie nécessitant un support externe

F3

Combinaison

F3

Combinaison nécessitant un support externe

F3

Pétard aérien à double effet de bang sonore

F2 et F3

Pétard à composition flash

F3

Fusée

F2 et F3

Chandelle romaine

F2 et F3

Chandelle monocoup

F2 et F3

Pétard à mèche

F2

Batterie

F2

Batterie nécessitant un support externe

F2

Combinaison

F2

Combinaison nécessitant un support externe

F2

Composition d'artifices

F2 et F3

Pétard à poudre noire

F2 et F3

Pétard à composition flash

F2

Fusée à effet de bang sonore

F2 et F3

Pot à feu en mortier

F2 et F3

Article 2

Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 14 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

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