Décret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales
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Notice officielle
Publics concernés : départements et régions susceptibles de mettre en œuvre la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et leurs agents.
Objet : le décret définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le procureur de la République, prévu à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris en application des articles L. 3333-27 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
Texte intégral publié au JO (2 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-27 et L. 4332-8 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-186 à L. 421-263 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 231-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,
Décrète :
Article 1
Après la sous-section 3 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Agrément des agents des départements (articles D. 3333-29 à D. 3333-34)
« Art. D. 3333-29. - Le département présente une demande d'agrément au nom et pour le compte de chacun de ses agents qu'il entend affecter à l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 3333-27.
« Il adresse la demande d'agrément au procureur de la République dans le département où se situe le siège du département d'appartenance de l'agent concerné.
« Pour être recevable, la demande doit être accompagnée des documents listés à l'article D. 3333-30.
« Art. D. 3333-30. - La demande d'agrément est adressée par une lettre du département, accompagnée, pour chaque agent concerné, des documents suivants :
« 1° Pour les agents de nationalité française :
« a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité ou d'un certificat de nationalité ;
« b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
« c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
« 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
« a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), d'un certificat de nationalité ou d'un titre de séjour ;
« b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
« c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
« d) Une attestation émanant de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays ou une attestation sur l'honneur.
« Art. D. 3333-31. - L'agrément est délivré par le procureur de la République aux agents du département qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire, et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont l'agent est ressortissant. Pour les agents qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ;
« 3° Etre majeurs et ne pas être placés sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle.
« Art. D. 3333-32. - L'agrément est délivré, pour chaque agent, par arrêté du procureur de la République. Il ne vaut que pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 3333-27, sur l'ensemble du réseau taxable mentionné au 1er alinéa de l'article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services.
« La décision d'agrément ou de rejet de la demande est notifiée à la collectivité et à l'agent concerné par la demande d'agrément. En cas de rejet, la notification mentionne les voies et délais de recours.
« L'agrément entre en vigueur à la date de notification de l'arrêté d'agrément à l'agent concerné.
« Art. D. 3333-33. - I. - Le procureur de la République constate la caducité de l'agrément lorsque l'agent agréé cesse d'exercer, pour le compte du département, les fonctions à raison desquelles il a été agréé.
« II. - Le procureur de la République retire l'agrément lorsque l'agent agréé ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article D. 3333-31 ou a manqué aux obligations attachées à l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 3333-27.
« La décision de retrait d'agrément est prise après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« En cas d'urgence, lorsqu'il a connaissance de faits incompatibles avec l'exercice, par un agent agréé, de la mission mentionnée à l'article L. 3333-27, le procureur de la République peut suspendre l'agrément à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.
« III. - Le constat de caducité, la suspension et le retrait de l'agrément sont notifiés à l'agent concerné et au département.
« Pendant la période de suspension de l'agrément, le département suspend l'affectation de l'agent concerné à la mission mentionnée à l'article L. 3333-27.
« IV. - Lorsqu'il a connaissance de la survenance de faits conduisant à la caducité de l'agrément ou susceptibles de justifier son retrait, le département en informe le procureur de la République dans un délai de huit jours à compte de la date à laquelle il en a eu connaissance.
« Art. D. 3333-34. - I. - Après transmission de la demande d'agrément au procureur de la République, le département détruit immédiatement tout document collecté relatif au casier judiciaire de l'agent concerné.
« II. - En cas de délivrance de l'agrément, le département conserve une copie des documents, autres que celui mentionné au I, relatifs à la demande d'agrément et à l'agrément pendant la durée de validité de l'agrément puis pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'agrément a été retiré.
« En cas de rejet de la demande d'agrément, le département détruit immédiatement tout document collecté relatif à cette demande. »
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
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