Décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales
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Notice officielle
Publics concernés : départements et régions susceptibles de mettre en œuvre la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services, prestataires chargés des missions mentionnées à l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales et leurs agents.
Objet : le décret définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le préfet, prévu à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales, aux agents des prestataires chargés des missions mentionnées à l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce décret est pris en application des articles L. 3333-14, L. 3333-27 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
Texte intégral publié au JO (3 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-12, L. 3333-14 et L. 4332-8 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-186 à L. 421-263 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 231-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Agrément des personnels des prestataires mentionnés à l'article L. 3333-12
« Art. R. 3333-24. - Le prestataire mentionné à l'article L. 3333-12 présente une demande d'agrément au nom et pour le compte de chacune des personnes physiques qu'il emploie et qu'il entend affecter à l'exercice d'une ou plusieurs des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3333-14.
« Il adresse la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans le département où se situe le siège de la collectivité qui lui a confié les missions au titre desquelles la personne employée sera amenée à intervenir.
« Pour être recevable, la demande doit être accompagnée des documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des collectivités territoriales et des transports.
« Art. R. 3333-25. - L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département aux personnels du prestataire qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont la personne est ressortissante. Pour les personnels qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ;
« 3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle.
« Art. R. 3333-26. - L'agrément est délivré, pour chaque personne physique, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Il ne vaut que pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3333-14 confiées au prestataire qui a sollicité l'agrément, sur le réseau taxable auquel s'applique le contrat entre le prestataire et le département qui lui a confié ces missions.
« La décision d'agrément ou de rejet de la demande est notifiée au prestataire et à la personne concernée par la demande d'agrément. En cas de rejet, la notification mentionne les voies et délais de recours.
« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'agrément vaut rejet.
« L'agrément entre en vigueur à la date de notification de l'arrêté d'agrément à la personne concernée.
« Art. R. 3333-27. - I. - Le représentant de l'Etat dans le département constate la caducité de l'agrément lorsque :
« 1° La personne agréée cesse d'exercer, pour le compte du prestataire, les fonctions à raison desquelles elle a été agréée ;
« 2° Le contrat par lequel le département a confié au prestataire qui emploie la personne agréée tout ou partie des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3333-14 prend fin.
« II. - Le représentant de l'Etat dans le département retire l'agrément lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 3333-25 ou a manqué aux obligations attachées à l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3333-14, notamment à l'obligation de secret professionnel prévue au troisième alinéa de cet article.
« La décision de retrait d'agrément est prise après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« En cas d'urgence, lorsqu'il a connaissance de faits incompatibles avec l'exercice, par une personne agréée, des missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3333-14, le préfet peut suspendre l'agrément à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.
« III. - Le constat de caducité, la suspension et le retrait de l'agrément sont notifiés à la personne concernée et au prestataire.
« Pendant la période de suspension de l'agrément, le prestataire suspend l'affectation de la personne concernée aux missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3333-14.
« IV. - Lorsqu'il a connaissance de la survenance de faits conduisant à la caducité de l'agrément ou susceptibles de justifier son retrait, le prestataire en informe le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance.
« Art. R. 3333-28. - I. - Après transmission de la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans le département, le prestataire détruit immédiatement tout document collecté relatif au casier judiciaire de la personne concernée.
« II. - En cas de délivrance de l'agrément, le prestataire conserve une copie des documents, autres que celui mentionné au I, relatifs à la demande d'agrément et à l'agrément pendant la durée de validité de l'agrément puis pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'agrément est devenu caduc ou a été retiré.
« En cas de rejet de la demande d'agrément, le prestataire détruit immédiatement tout document collecté relatif à cette demande. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article R. 4332-18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La référence au représentant de l'Etat dans le département s'entend d'une référence au représentant de l'Etat dans le département où se situe le siège de la région. »
Article 3
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
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