Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique
Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique
La fiche explicative de ce texte est en cours de rédaction. Revenez dans quelques minutes, ou consultez le texte officiel ci-dessous.
Notice officielle
Publics concernés : personnes ayant recours aux actes, procédés, techniques et méthodes médicaux à visée esthétique, médecins, exploitants, fabricants et distributeurs de dispositifs appartenant aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE.
Objet : encadrement de la pratique médicale des actes, des procédés, des méthodes et des techniques à visée esthétique. Ce décret précise les actes, procédés, méthodes et techniques à visée esthétique réservés aux médecins. Il conditionne la pratique médicale à visée esthétique à la validation d'une formation ou à l'obtention d'un droit d'exercice complémentaire tel que défini à l'article R. 4131-30 du code de la santé publique. Il fixe les conditions de réalisation, notamment en termes d'information et de sécurité des personnes ayant recours à ces actes ainsi que l'obligation de déclaration de l'activité auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci est chargé de tenir et mettre à jour une liste des médecins autorisés à exercer une activité esthétique. Cette liste doit préciser les domaines d'activité médicale à visée esthétique exercés par le médecin. Il limite l'activité esthétique d'un médecin à 30% de son temps travaillé. Le non-respect des conditions prévues par le décret est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique. Le décret désigne le conseil départemental de l'ordre des médecins comme l'autorité administrative visée à l'article L. 1152-1 du même code.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 1151-2 et L. 1152-1 du code de la santé publique.
Texte intégral publié au JO (3 articles)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/1194 de la Commission du 20 juin 2023, notamment son annexe VI ;
Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1152-1 et L. 1152-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4452-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 décembre 2025,
Décrète :
Article 1
Le chapitre premier du titre V du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :
« Section II :
« Pratique médicale des actes, procédés, techniques et des méthodes à visée esthétique
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. D. 1152-1. - I. - Les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique visent à modifier l'apparence physique d'une personne à sa demande, à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique, à l'exclusion des actes chirurgicaux définis à l'article R. 6322-1.
« II. - Ces actes, procédés, techniques et méthodes relèvent de la pratique médicale à visée esthétique et ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin, compte tenu du risque pour la santé humaine, dès lors que leur réalisation mobilise :
« 1° Un médicament ;
« 2° Une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine ;
« 3° Un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 ou un dispositif appartenant au groupe 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 susvisé.
« Sous-section 2
« Qualification et formation des médecins
« Art. D. 1152-2. - La pratique médicale mentionnée au II de l'article D. 1152-1 est réservée aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, aux médecins dûment autorisés en application de l'article R. 4131-30 et aux médecins qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Justifier de cinq années d'exercice de la spécialité dans laquelle le médecin est qualifié ;
« 2° Avoir validé la formation théorique et pratique dont le contenu, les modalités d'organisation et les conditions d'accès et d'exonération sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Sous-section 3
« Déclaration d'activité et modalités de contrôle
« Art. D. 1152-3. - Le médecin déclare l'exercice de son activité à visée esthétique ainsi que la cessation temporaire ou définitive de cette activité auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins auquel il est inscrit et de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
« Cette activité ne peut être exercée qu'à titre complémentaire et accessoire de l'exercice effectif de la spécialité au titre de laquelle le médecin est qualifié. Elle ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin.
« Le médecin transmet chaque année tout élément lui permettant de justifier sa part d'activité esthétique au conseil départemental de l'ordre et à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise notamment les modalités de déclaration de l'activité, les pièces à fournir et les modalités de leur transmission.
« Art. D.1152-4. - Le conseil départemental de l'ordre des médecins établit et tient à jour une liste des médecins exerçant une activité médicale à visée esthétique.
« Cette liste est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par arrêté et précise le ou les domaines pour lesquels le médecin s'est dûment formé parmi les domaines suivants :
« - activité médicale esthétique préventive et anti-âge ;
« - activité médicale esthétique de la pilosité et des cheveux ;
« - activité médicale esthétique du regard et de la plastique oculaire ;
« - activité médicale esthétique génitale ;
« - activité médicale esthétique de la silhouette.
« Cette liste est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
« Sous-section 4
« Respect du code de déontologie médicale et conditions techniques de fonctionnement
« Art. D. 1152-5. - L'exercice de l'activité médicale mentionnée à la présente section s'effectue dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale, en particulier des articles R. 4127-25 et R. 4127-71.
« Sous-section 5
« Informations, sécurité des personnes, devis, consentement éclairé et délai de réflexion
« Art. D. 1152-6. - Dans les salles d'attente des locaux où est réalisée toute pratique médicale à visée esthétique mentionnée au II de l'article D. 1152-1, sont affichés :
« 1° « Toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne » ;
« 2° Le diplôme ou le droit d'exercice complémentaire qui a été délivré au médecin en application des articles R. 4131-30 à R. 4131-35 lui permettant de réaliser l'activité.
« Art. D. 1152-7. - Avant la réalisation de toute pratique médicale à visée esthétique mentionnée au II de l'article D. 1152-1, le médecin remet à la personne concernée et, s'il s'agit d'un mineur, aux titulaires de l'autorité parentale et, s'il s'agit d'une personne majeure protégée, à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, une fiche d'information, qui comporte notamment :
« 1° les informations relatives à l'appartenance de l'acte proposé à un groupe d'actes imposant des exigences de compétences et de formation aux médecins qui le mettent en œuvre ;
« 2° Les indications, les contre-indications du médicament ou du dispositif médical injectable, de l'acte et les risques et éventuelles conséquences et complications ainsi que les effets indésirables attendus.
« Un double de cette fiche, daté et signé par la personne ou s'il s'agit d'un mineur, par les titulaires de l'autorité parentale et, s'il s'agit d'une personne majeure protégée, par la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, est conservé dans le dossier médical.
« Art. D. 1152-8. - I. - Pour l'ensemble des pratiques médicales à visée esthétique mentionnées au II de l'article D. 1152-1, le médecin recueille le consentement libre et éclairé de la personne ou, le cas échéant, du titulaire de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et lui remet, par écrit, les recommandations à respecter notamment après la réalisation de l'acte.
« Le médecin assure la traçabilité du recueil de ce consentement dans le dossier médical. Tout document écrit par lequel le consentement est formalisé ainsi que le document remis relatif aux recommandations de suivi sont versés à ce dossier.
« II. - Quelle que soit la technique appliquée, figurent notamment dans le dossier médical :
« 1° Les motifs de la demande et les éléments de l'évaluation clinique initiale ;
« 2° La technique retenue et, le cas échéant, les produits ou dispositifs utilisés ;
« 3° Les éléments relatifs à la réalisation de l'acte ;
« 4° Les prescriptions et les recommandations de suivi remises à la personne ;
« 5° Les constatations issues du suivi et de la surveillance clinique de l'évolution des suites de l'acte ainsi que, le cas échéant, les mesures prises. »
« III. - Le médecin remet un devis détaillé à la personne conformément à l'arrêté pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Ce devis mentionne également :
« 1° Les modalités de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins, au moyen notamment du site internet mentionné à l'article D. 1413-58 du présent code ;
« 2° Le fait que les actes à visée esthétique sont réalisés dans un cadre non thérapeutique, donc non obligatoire et relèvent du choix personnel de la personne.
« Art. D. 1152-9. - Un délai minimum de cinq jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin avant la réalisation de l'acte pour lequel le devis a été effectué.
« Il est possible de déroger à ce délai à la demande de la personne et s'il s'agit d'un mineur, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale et, s'il s'agit d'une personne majeure protégée, avec l'accord de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsque l'acte s'inscrit dans une série d'actes de même nature à laquelle la personne a préalablement consenti, réalisés selon la même technique et par le même médecin.
« Le médecin, qui a rencontré la personne concernée, effectue lui-même les actes, procédés, techniques ou méthodes mentionnés sur le devis.
« Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.
« Sous-section 6
« Sanctions administratives
« Art. D.1152-10. - Le non-respect des conditions prévues à la présente section est sanctionné dans les conditions fixées aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2.
« Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1152-1 est le conseil départemental de l'ordre des médecins auprès duquel le médecin est inscrit. »
Article 2
I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1152-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er, le médecin qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° exerce exclusivement une activité médicale à visée esthétique depuis cinq ans ou plus, justifie, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne représente pas plus de 50 % de son temps de travail sur l'année écoulée, et dispose jusqu'au 31 décembre 2031 pour se conformer à l'article 1er ;
2° exerce une activité médicale à visée esthétique depuis moins de cinq ans de manière exclusive ou de manière non-exclusive, justifie au plus tard le 31 décembre 2028 que cette activité ne représente pas plus de 30 % de son temps de travail sur l'année écoulée.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1152-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er, le médecin qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, répond aux conditions fixées à l'article R. 4131-33 du même code, peut solliciter au plus tard le 1er juillet 2027 le bénéfice du droit d'exercice complémentaire dans les conditions fixées aux articles R. 4131-30 à R. 4131-35 du même code pour poursuivre cette activité au-delà de cette date.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1152-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er, le médecin qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exerce une activité médicale à visée esthétique mentionnée à l'article D. 1152-1 précité et ne répond pas aux conditions fixées à l'article R. 4131-33 du code de la santé publique, sollicite au plus tard le 1er jour du sixième mois suivant la date à laquelle il satisfait à la condition prévue au 1° de l'article D. 1152-2 précité, le bénéfice du droit d'exercice complémentaire dans les conditions fixées aux articles R. 4131-30 à R. 4131-35 du code de la santé publique pour poursuivre cette activité au-delà de cette date.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1152-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er, un médecin peut débuter une activité médicale à visée esthétique mentionnée à l'article D. 1152-1 précité dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, même s'il ne répond pas aux conditions fixées à l'article R. 4131-33 du code de la santé publique. Dans ce cas, il sollicite au plus tard le 1er jour du sixième mois suivant la date à laquelle il satisfait à la condition prévue au 1° de l'article D. 1152-2 précité, le bénéfice du droit d'exercice complémentaire dans les conditions fixées aux articles R. 4131-30 à R. 4131 35 du code de la santé publique pour poursuivre cette activité au-delà de cette date.
Les médecins mentionnés au présent II peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins compétent ait statué sur leur demande.
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE
Débat : qu'en pensez-vous ?
Chargement des commentaires…